Action Sociale

Acte Unilatéral

Introduction

Dans l’exercice de ses activités, l’administration bénéfice des pouvoirs spéciaux, prérogatives exorbitantes de droit commun, les procédées juridique de l’administration se réfèrent en 2 catégories : les actes administratifs unilatéraux et les contrats.

L’acte administratif unilatéral est acte juridique émane d’une autorité administrative et a pour finalité l’intérêt général, il peut fixer des nouvelles règles juridiques en créant des droits et des obligations a l’égard des administrés sans requérir leur consentement.

On distingue entre ceux n’ayant pas le caractère de décision exécutoire et ceux qui sont constituant une décision exécutoire. Alors c’est quoi la différence entre les deux ?

1. Les actes administratifs n’ayant pas le caractère de décision exécutoire

Ce sont des actes non-créateurs de droit, ils ne produisent aucun effet juridique même s’ils émanent d’une administration, on considère que ces actes ne font pas grief

1. Des mesures d’ordre intérieur

Comprennent :

• Note de service : visent l’organisation interne et le fonctionnement du service
• Les circulaires : utilisé fréquemment par l’administration marocaine, il s’agit en effet d’instructions adressées par le ministre à ses agents en vertu de son pouvoir hiarchique, sur la manière de se comporter, l’organisation le service ou d’interpréter tel ou tel texte.

• Circulaire interprétative : vise à rappeler et préciser aux agents des dispositions en vigueur, ces actes ne modifient pas des droits, les obligations des administres ni le statues des fonctionnaires,

• Jurisprudence : se considère comme des circulaires ayant un caractère règlementaire celles qui soumettent la mise en œuvre des droits des administres a des sujétions ou l’entourent au contraire de garanties.

• Des directives : sont destinées en effet à encadrer et orienter les pouvoir discrétionnaire de l’administration
• Les instructions

1. Actes prépatoires  d’une décision

Tel que les rapports  de commission, proposition ou avis

1. Les actes administratifs ayant le caractère de décision exécutoire

1. La classification Acte Administratif Uniteral (AAU)

Peuvent être classé selon leur auteurs c’est-à-dire l’autorité dont ils émanent et selon leur forme et par leur contenu. On distingue entre :

• Les actes règlementaires : renferment des dispositions générales et impersonnelles ils sont portée générale (comme les décrets)
• Les actes individuels : renferment des dispositions particulières s’adressent à une ou plusieurs personnes individualisées.
• Les actes collectifs : renferment des dispositions particulières s’adressent a plusieurs personnes individuellement, il est à ce titre un acte nominatif

1. Le régime AAU

L’autorité administrative ne peut prendre la décision que dans le cadre de certaines règles formes et procédures qui président l’élaboration de l’acte, a son existence et a son exécution

• L’élaboration : soulève trois questions : qui ? , il s’agit de la compétence ; comment ? La procédure ; et quand ? L’entrée en vigueur.

• Les règles de compétences : il s’agit  du pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux

Compétence matérielle : Elles peuvent prendre une décision administrative, Elles peuvent être aménagées par le procès de délégation. La délégation se présente sous 2 formes: la délégation de pouvoir et la délégation de signature.

Compétence territoriale : l’autorité administrative ne peut intervenir que dans son territoire propre.

Compétence temporelle : une décision prise par une autorité en raison de temps 

• Les formes et procédures :

Formes de l’acte comportent certaines élément qui le caractérisent, il n’y a pas une forme stricte : Forme écrite, Visa, Contreseing, motif constituant/motivation, La signature et la date

Procédures : Procédure consultative, procédure contradictoire et l’avis conforme.

• L’entrée en vigueur : l’entrée en vigueur de l’acte administratif est conditionnée par deux préalables : la publicité et la non-rétroactivité.

La publication et la notification: On distingue selon qu’il s’agit des actes réglementaires ou des actes individuels.

Au sein des premiers, on trouve les décrets et les arrêtés des ministres qui sont publiés au Bulletin officiel. On trouve aussi les actes réglementaires des conseils communaux qui peuvent être publiés par l’affichage au siège de la commune, leur parution dans la presse ou tout autre moyen approprié comme le procédé de crieur public.

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