Droit
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Exercice juridique TD
TD Séance 6 1) Par un arrêt du 13 mars 2001de la chambre criminelle de la Cour de cassation. En l’espèce, un attentat est commis contre un avion DC en explosant il a causé la mort de plusieurs personnes de nationalités française. Une association et la veuve d’une ont déposé
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Exercice la liberté de choix d'un régime juridique du travail
La liberté de choix d’un régime juridique du travail 1. La subordination juridique à l’égard d’un employeur privé Question 1 Les trois pouvoirs de l’employeur sont le pouvoir de direction, le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire. Tous apparaissent dans le document 6, tout d’abord, on voit le pouvoir de
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Exercice sur la liquidation successorale
Exercice 1 : Liquidation successorale Isabelle est décédée le 8 juillet 2019. Elle laisse pour lui succéder sa mère, Jacqueline, son frère, Franck, une fille, Marina ainsi que trois fils, Xavier, Antoine et Grégory. Tous les héritiers ont accepté la succession à l’exception de Marina qui y a renoncé
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Exercice TD : La nature juridique du contrat, sa détermination commande les règles de droit applicables ...
Exercice TD : La nature juridique du contrat, sa détermination commande les règles de droit applicables … Article 1710 du code civil : le louage d’ouvrage est un contrat par laquelle une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu pareille. * Obligation de moyen
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Exercices de droit des affaires
FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE UNIVERSITE DE BORDEAUX ANNEE UNIVERSITAIRE 2022/2023 Licence 3 Droit Parcours « Droit privé » et « Droit international et européen » Semestre 1 DROIT DES AFFAIRES : DROIT COMMERCIAL GENERAL TRAVAUX DIRIGES Cours de M. KENDERIAN, Maître de conférences en droit privé. Travaux Dirigésde
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Exercices de droit juridique
EXERCICE 1 Dans le cas de Richard et Chantal, la séparation a été lieu moins d’un an après le transfert d’argent au patrimoine fiduciaire. Selon l'article 421 C.c.Q «lorsqu’un bien du patrimoine familial a été aliéné dans l’année précédant de l’introduction de l’instance de divorce, séparation ou annulation du mariage,….
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Exercices. Droit criminel
Exercices 1. Vrai ou Faux. Le droit criminel vise à compenser la victime d’actes criminels. Expliquez. ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ 1. Vrai ou Faux. Le parlement provincial peut créer des infractions criminelles. Expliquez. ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ 1. Qu’est-ce que l’actus reus? ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ 1. Qu’est-ce que la mens rea? ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ 1. Qu’est-ce qu’une organisation selon le
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Existe-t-il des limites à la révision constitutionnelle en France ?
TD Droit Constitutionnel : Dissertation à rendre pour la séance n°20 Sujet : Existe-t-il des limites à la révision constitutionnelle en France ? (par "France » = la France d'aujourd'hui c'est-à-dire l'état actuel du droit positif). Introduction : En France, face à la supériorité et à la rigidité de la
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Existe-t-il toujours une responsabilité politique du gouvernement ?
Existe-t-il toujours une responsabilité politique du gouvernement ? Comme l’a affirmé le Général De Gaulle à l’occasion de son discours de présentation de la Constitution à la nation le 4 septembre 1958, pour que le régime fonctionne, il faut « Qu'il existe un gouvernement qui soit fait pour gouverner, à
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Existe-t-il un droit à disposer de son corps ?
Sujet : Existe-t-il un droit à disposer de son corps ? Disposer de son corps suppose être propriétaire de ce dernier. Le terme de « propriétaire » signifie qu'une personne peut disposer de son corps comme elle l'entend, dans la limite du respect de la dignité humaine. En effet, l'individu
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Existe-t-il un droit à l'enfant ?
Existe t’il un droit a l’enfant Plan détailler Le 19 Janvier 2017 la France vu condamnée par la Cour Européenne des Droit de l’Homme (CEDH) pour violation du droit au respect de la vie privée des enfants prévu par l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de
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Existe-t-il un mode de scrutin idéal ?
Existe-t-il un mode de scrutin idéal ? « En fonction des modes de scrutin, on peut obtenir tout et son contraire » explique à l’AFP Herrade Igersheim, économiste au CNRS à l’Université de Strasbourg. L’Article 3 de la Constitution Française insiste d’ailleurs sur le fait que la souveraineté du peuple
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Existe-t-il un modèle unique de l’apparition de l’État ?
Dissertation : Existe-t-il un modèle unique de l’apparition de l’État ? “Celui qui ne peut pas vivre en société, ou qui n'a besoin de rien parce qu'il se suffit à lui-même, ne fait point partie de l'Etat ; c'est une brute ou un dieu.” Cette citation d’Aristote, philosophe de la
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Existe-t-il un peuple français ?
Existe-t-il un peuple français ? « La Constitution ne connait que le peuple français composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion ». C’est en ces termes que le Conseil constitutionnel défend la notion de peuple français dans sa décision 91-290 DC relative au statut de
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Existe-t-il une définition du service public ?
Chambeau Audrey Dissertation : Existe-t-il une définition du service public ? Selon Louis Rolland, « Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée. » Avec le temps, cette définition a évolué tout en gardant le critère
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