Faut-il mettre un terme à la théorie des actes du gouvernement ?

TD 4 : Faut-il mettre un terme à la théorie des actes du gouvernement ?

«L'acte de gouvernement, monstre ou victime ?» tel est l'intitulé d'un article de René CHAPUS paru au Dalloz en 1958, qui illustre élégamment toute l'ambiguïté contenue dans la notion d'acte de gouvernement et toutes les difficultés s'offrant à quiconque essaie de donner une définition claire et précise de l'acte de gouvernement. Cette interrogation à la fois clair et abstraite n’est pas dépassée aujourd’hui quand il s’agit d’étudier la théorie des actes de gouvernement.

Il convient tout d’abord de définir les notions importantes de ce sujet. Les actes de gouvernement sont : des actes accomplis par les autorités administratives susceptibles d’aucun recours devant les juridictions administratives et judiciaires. En d’autres termes ce sont des actes plus ou moins intouchables car inattaquables. Cela s’explique de par leur nature : ils ont rapport avec les pouvoirs constitutionnels.

Le sujet dont il est question parle de théorie des actes de gouvernement. Mais cette appellation ne peut être que doctrinale puisque le juge administratif évite de les nommer. Néanmoins il y fait référence indirectement. « Faut-il y mettre un terme» revient à dire « Est-il nécessaire d’y renoncer ».

La tendance actuelle en droit positif est à la réduction des actes dits de gouvernement car c’est une zone de non-droit. Néanmoins ils restent en grand nombre tant dans le domaine intérieur que dans celui de la politique étrangère. Nous ne nous attacherons pas à faire une liste exhaustive des actes de gouvernement car cela servira de base à notre étude. De plus cette liste serait trop importante et s’avèrerait inutile.

L’intérêt du sujet se dégage de son intitulé à savoir la nécessité, ou non, de conserver les actes de gouvernement. En effet les tendances divergent à ce propos. Certains les considèrent comme « irréductibles » c'est-à-dire nécessaires et d’autres « préjudiciables ». Pourtant il est possible de présenter une idée générale en confrontant les points de vue. L’intérêt de dégager une solution est d’autant plus important que la volonté de contrôle des gouvernants s’accroît. Les citoyens, de plus en plus conscients, l’Europe de plus en plus attentionnée aux droits de ces derniers mettent en lumière l’éventuelle possibilité d’un recours contre ces actes. Malgré tout, ceux-ci restent des actes de gouvernement au sens propre du terme, et une institution, quel qu’en soit l’importance et le prestige, ne peut pas se présenter compétente à tous les degrés.

La question se pose de savoir s’il faut permettre au juge administratif de se saisir des questions concernant des actes pour le moins important car intéressant la conduite d’une nation de droit en elle-même. Ou alors, faut-il laisser « l’intraitable » acte de gouvernement perdurer ? Cette deuxième interrogation implique de s’interroger sur leur utilité, leur opportunité dans l’ordre juridictionnel mais aussi sur leur évolution avec le droit d’aujourd’hui.

Au premier plan, la théorie des actes de gouvernement de par son incompatibilité avec la notion d’Etat de droit, semble être dépassée (I). Pour autant, l’existence de cette dernière semble encore nécessaire aujourd’hui (II).

La théorie des actes de gouvernement à l’épreuve du temps

Les actes du gouvernement ne sont pas récents puisqu’on les rattaches souvent à l’arrêt CE, 19 février 1875, Prince Napoléon. Il s’avere donc indispensable de voir si leur légitimité se trouve dans leur évolution avec le temps, ainsi nous verrons tout d’abord une inconciliabilité avec un Etat de droit (A) puis de nombreuses atteintes fragilisant la théorie. (B)

Inconciliable avec un Etat de droit ?

Une théorie limitativement applicable

Cette théorie des actes de gouvernement n’est applicable que limitativement. En effet elle concerne d’abord les actes qui touchent aux relations entre les pouvoirs publics constitutionnels.

On trouve entre autres, les actes par lesquels le gouvernement collabore à l’élaboration des lois (CE 1968, « Tallagrand »), les décisions du Président de la République sous l’égide de l’article 16 de la constitution (CE 1962, « Rubin de Servens ») ou la soumission d’un projet de loi au référendum, ou encore le décret de dissolution de l’Assemblée nationale.

On trouve ensuite les actes relatifs aux relations internationales comme les actes concernant une relation d’Etat à Etat, les actes relatifs à la procédure d’élaboration des traités, les faites de guerre (CE 1995 Association Greenpeace France), les décisions relatives aux recours devant les juridictions internationales.

Mais, cette théorie n’est pas complète puisqu’elle ne s’applique pas au droit de prise maritime, au droit de grâce du président de la République, ni aux décrets d’extradition.

Une théorie dangereuse

Le propre d’un Etat de droit tel que la France est d’être sous l’égide des lois. Chaque comportement peut être réprimé par l’application d’une loi. C’est la loi qui permet à l’individu de se défendre des décisions qui lui seraient préjudiciables.

Les actes de gouvernement sont insusceptibles de recours. C’est sur ce point que l’on peut voir une certaine dangerosité. En effet, comment peut-on concevoir que certaines décisions, parce qu’elles sont insusceptibles d’être attaquées quand bien même elles porteraient atteinte aux intérêts des citoyens.

Le propre de la conduite d’une nation n’est-il pas de conduire son peuple? Or l’exclure en arguant de l’importance de certains actes n’est-il pas exclure le citoyen de la conduite de la cité? Car on ne peut soutenir que c’est pour protéger le citoyen qu’il est besoin d’écarter sa contestation.

Pour autant sur ce point on peut dire que c’est la volonté inverse qui ressort des juridictions suprêmes de la France puisque le conseil d’Etat n’a cessé de réduire le nombre d’actes de gouvernement.

De nombreuses atteintes à la théorie la rendant fragile

Les critiques émanant de la jurisprudence

La première critique vient du concept d’acte détachable. Ce concept implique une divisibilité de la décision en ce qu’elle pourrait

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