Fascicule de droit

TD séance 10

Exercice 1 :

L’article 4 du code civil dispose que « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. ». Cet article impose donc une obligation au juge de statuer même dans le cas où il se trouve face à̀ une inexistence de la loi. En d’autres termes, c’est l’interdiction du déni de justice. L’article 5 du code civil quant à̀ lui énonce qu’« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Ainsi, cet article explique que les décisions du juge contrairement à la loi, ne peuvent être a portée générale et obligatoire. Les articles 4 et 5 ont pour but de limiter les abus qui pourraient être commis par les juges. Cette limite d’abus de pouvoir s’illustre grâce aux dispositions des articles qui viennent déterminer le rôle du juge, définir ses devoirs et ses obligations, mais surtout délimiter son domaine d’intervention. Le législateur crée la loi, le juge ne doit que l’interpréter. En effet, le juge n’a pas pour rôle de créer la loi, ni de considérer que cette dernière est incomplète. Pourtant, la jurisprudence demeure néanmoins une source réelle du droit.

De prime abord, ces deux articles se succèdent dans l’ordre du code civil mais paraissent contradictoires. L’article 4 oblige le juge de statuer peu importe les circonstances tandis que l’article 5 l’empêche d’émettre des arrêts de règlements viennent mettre en évidence le lien existant entre les lois et la jurisprudence. Ainsi, ces deux articles s’articulent comme un enchainement de principe et d’exception puisque comment un juge peut-il juger en l’absence de loi sans pour autant tenir le rôle de législateur.

Exercice 2 :

Le discours de Portalis est un texte juridique portant sur la législation et est prononcé devant le conseil d’État, dans le cadre de la présentation du Code civil. Au sein de ce discours, cinq points importants peuvent êtres relevés. En effet, dans un premier temps, Portalis met en exergue la loi et sa capacité à permettre à la France d’être prospère. En effet, selon lui, des lois civiles correctes assurent une paix sociale au sein du pays, en raison de leurs caractère juste et raisonnable. D’autres part, il souligne le fait que ces lois doivent être clair, et pour répondre a cela, elles ne doivent pas être trop nombreuses et pouvoir être à la portée de tous. Le législateur souhaite toujours faire mieux, et pour cela il légifère, ce qui crée une inflation législative qui crée l’effet inverse. En effet, une inflation législative peut être néfastes car d’une part plus les lois sont nombreuses, plus leurs qualités seront détériorées ce qui nuira leurs connaissance ou compréhension, et tout cela ira contre le principe général de « Nul n’est censé ignoré la loi ». De plus, Portalis, dans son discours préliminaire, explique la loi doit savoir évoluer. En effet, le problème qui se pose est que la loi, lorsqu’elle est mise en vigueur, se fige. A contrario, les hommes qui se voient appliquer ladite loi, ne cessent d’évoluer. Cela pose donc une certaine contrainte de la loi vis-à-vis de l’homme, mais en même temps annonce le prochain point important qui est que la loi doit savoir céder la place à la jurisprudence. En effet, dans une société qui ne cesse de changer, le juge est dans l’obligation de combler les points ou la loi n’est pas assez précise. Ainsi la jurisprudence est autant que la loi une source de droit.

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