LE CDD

Le CDD

La multiplication des CDD, considérés comme des contrats précaires conduit le législateur à en réglementer sévèrement les modalités.

1. Les cas de recours au CDD

Article L.1242-1 du code du Travail :

La conclusion d’un CDD n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et ne peut avoir ni pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Les cas de recours sont énumérés dans les textes :

• Remplacement d’un salarié absent. Un salarié embauché en CDD peut remplacer tout salarié absent (congé maladie, maternité, congé spécial) sauf s’il s’agit d’une grève
• Accroissement temporaire d’activité (commande spéciale, établissement des bilans comptables, afflux inattendus) Le CDD est interdit dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents sauf s’il s’agit d’un accroissement d’activité de mois de 3 mois.
• Pour certains emplois, par nature temporaire, il est d’usage de ne pas engager sous CDI. Les secteurs d’activités concernés sont définis par voie de convention collective. Ainsi, par exemple, les emplois d’extras dans l’hôtellerie restauration.
• Recrutement de CDD à objets définis. Le CDD est possible en vue de la réalisation d’un objet défini par ex : commande ou projet, construction immeuble.

Ce CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. Aucun renouvellement possible

1. Les types de contrats

Le contrat peut être conclu sans termes précis dans 3 cas :

• Remplacement d’un salarié absent
• Accroissement temporaire d’activité
• Emploi à caractère saisonnier

Le contrat doit comporter une durée minimale et ne peut etre renouvelé. Si le contrat comporte un terme précis (date de début et date de fin de contrat) il peut être renouvelé une fois. La durée de renouvellement peut dépasser la période initiae mais la durée totale n’excèdera pas 18 mois période de renouvellement comprise.

1. LA fin du CDD

Elle est automatique à l’échéance du terme ou à la cessation de l’évènement ( = retour du salarié malade).

Indemnité de congés payés (1/10 de la rémunération totale est due obligatoirement aux salariés)

La précarité de l’emploi sera versée au salarié (1/10 du salaire) sauf pour les étudiants entre 2 périodes d’études ou le saisonnier.

1. Le principe du tiers-temps

Lorsqu’un CDD prend fin, il est impossible de le prolonger avant l’expiration d’une période appelée « délai de carence ». Le délai doit être d’un tiers du contrat précédent par exemple 18 mois de premier contrat, tiers temps obligatoire de 6 mois avant la proposition d’un CDI.

1. Les mentions obligatoires du CDD

• La date de début et la date de fin de contrat et le cas échéant d’une clause de renouvellement, ou pour les contrats à terme incertains la durée minimale.
• Le nom et la qualification du salarié remplacé (maladie, congés)
• Le poste de L occupé
• L’intitulé de la convention collective applicable
• La durée de la période d’essai éventuellement prévue
• Le montant de la rémunération et de ces différentes composantes (y compris primes et accessoires de salaires)
• Le nm et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et le cas échéant ceux de l’organisme de prévoyance

1. La rupture du CDD impossible

Avant l’échéance du terme, le CDD ne peut être rompu sauf :

• Accord des parties
• Faute grave ou lourde
• Cas de force majeure

La conclusion d’un CDI permet à l’employé de rompre son CDD. Si la rupture anticipée émane du salarié, il s’expose au versement de dommages et intérêts selon le préjudice subi par l’entreprise.

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