Le CDD Et CDI

Comme dirait François Rebsamen dans son discourt sur la mobilisation pour l'emploi "Le pacte de responsabilité et de solidarité dit bien ce qu’il veut dire : c’est le moment pour nous tous, là où nous sommes, dans les fonctions que nous occupons, de jouer à fond notre rôle et de prendre nos responsabilités.

C’est pour cela que je vais vous donner des instructions claires, des objectifs chiffrés, des financements."

Le déroulement de carrière Il convient de noter immédiatement que seuls les fonctionnaires bénéficient d’un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non titulaires en contrat à durée déterminée n’ont le droit à aucun déroulement de carrière car ils sont, par définition, présents au sein de l’administration de façon temporaire. Pour les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée, depuis leur reconnaissance légale par une loi de juillet 2005, quelques éléments liés à un déroulement de carrière se mettent progressivement en place.

Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne ( employée) s'engage à effectuer un travail pour un autre employeur moyennant une rémunération. En fonction des systèmes juridiques la notion de contrat ne recouvre pas exactement les mêmes choses. Dans les grands systèmes de droit contemporains, René David et Camille Jauffret-Spinosi distinguaient la famille romano-germanique, le "commun law", les droits socialistes (il s’agissait essentiellement du droit de l’ex-URSS), les droits africains et malgaches, le droit chinois, le droit indien, le droit japonais et le droit musulman. Par ailleurs, le contrat de travail, impliquant un rapport entre un salarié et un employeur, est très tributaire des "habitus" sociologiques des différents pays.

Le contrat de travail est caractérisé par des notions et des principes (clause particulière et type de contrat de travail).

Le contrat à durée déterminé et le contrat à durée indéterminée sont des contrats de travail qui existent dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.

Quelle est la différence entre ces deux contrats de travail ?

Pour savoir les différents contrats de travail, il va nous falloir l’étudier dans les différentes parties venantes. Je vais analyser dans une première partie le contrat à durée déterminée et dans une seconde partie celui du contrat de travail à durée indéterminée

- 1 -

I- Le contrat à durée Déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est utilisé pour remplir des tâches ou des fonctions non durables au sein de l'entreprise.

1° Formalités

La souscription à un contrat de travail à durée déterminer impose des formalités qui lui sont spécifiques. (Voir annexe 1)

a) Contrat écrit

Le CDD est obligatoirement écrit et doit être remis au salarié dans les deux jours qui suivent l'embauche (hors jour de l'embauche). S'il ne respecte pas cette exigence, l'employeur s'expose à des sanctions pénales.

Et surtout, le salarié pourra demander la requalification de son CDD, sans que l'employeur ne puisse s'opposer à cette présomption légale. Un CDD conclu oralement par négligence ou méconnaissance de l'employeur peut donc avoir d'importantes conséquences pour lui.

Un CDD sans signature du salarié ou qui ne lui aurait pas été transmis est assimilé à un CDD non écrit.

b) Contenu

Le contrat de travail doit comporter le motif précis du recours au CDD. En l'absence de définition précise du motif, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Le Code du travail (article L. 1242-12) impose un certain nombre de mentions obligatoires à insérer dans le contrat, parmi lesquelles figurent le nom et la qualification du salarié remplacé ainsi que la date du terme du contrat (ou sa durée minimale si le CDD ne comporte pas de terme précis).

2° Durées

Sauf exceptions, la durée des CDD, renouvellement compris, est limitée à 18 mois, les CDD de moins de trois mois entraînent une sur-cotisation d'assurance chômage.

a) Renouvellement

Exception faite des cas précisés ci-dessous et sous réserve des durées maximales imposées, les CDD doivent être conclus de date à date ou comporter un terme précis.

Sauf exceptions, un CDD peut être renouvelé une fois sans dépasser la durée maximale de 18 mois. La durée du renouvellement peut être supérieure à la durée initiale (exemple : un CDD initialement conclu pour 3 mois peut être renouvelé pour une durée de 6 mois).

Les conditions du renouvellement doivent être mentionnées dans le contrat initial ou, à défaut, faire l'objet d'un avenant à ce contrat.

- 2 -

b) CDD successif

Hors renouvellement du contrat, un même poste de travail ne peut faire l'objet de deux Cdd successifs.

Avant de recourir à un nouveau CDD, l'entreprise devra attendre un délai (appelé "délai de carence") égal au tiers de la durée totale du CDD précédent, renouvellement compris, si cette durée est au moins égale à 14 jours, dans le cas contraire, le délai de carence est égal à la moitié de la durée du CDD précédent.

Ce délai d'attente, calculé en jours d'ouverture de l'entreprise, n'est pas imposé dans les cas suivants : nouvelle absence du salarié initialement remplacé, rupture anticipée du salarié titulaire du CDD, exécution urgente de travaux de sécurité, travail saisonnier et emplois d'usage.

Il n'est pas non plus exigé quand le

...