Contrat à durée indéterminé (CDI) et Contrat à durée déterminé (CDD)
Fiche : Contrat à durée indéterminé (CDI) et Contrat à durée déterminé (CDD). Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar kekbubu29 • 26 Mai 2013 • Fiche • 773 Mots (4 Pages) • 939 Vues
Contrat à durée indéterminé et Contrat à durée déterminé
Dans cette étude présente les points communs et les différences ainsi que les points positifs et négatifs entre un Contrat à Durée indéterminé et un Contrat à Durée Déterminé
1 - Contenu des contrats
Contrat CDI :
Pour un contrat en CDI, il n'existe pas de présentation légale et les clauses y figurant ne sont pas limitées. Il appartient donc à l'employé de déterminer les clauses du contrat sous réserve néanmoins de faire figurer les clauses obligatoires et de ne pas intégrer les clauses interdites.
Les clauses obligatoires sont les suivantes :
identité des parties ;
Lieu de travail, dans le cas où l'employé est mobile, le contrat doit mentionner que le salarié devra effectuer des déplacements en précisant les modalités ;
le titre, le grade et une description sommaire du travail ;
date de début du contrat ainsi que la durée de la période d'essai (si elle est prévue)
La durée journalière ou hebdomadaire du travail ainsi que les horaires de travail ;
la rémunération, la périodicité des paiements, la durée de la période de préavis, et les modalités d'attribution et de détermination des congés payés annuels ;
convention collective et accords collectifs applicables.
Contrat CDD :
Le contenu du contrat en CDD est beaucoup plus encadré par la loi, citons quelques clauses obligatoires :
définition précise du motif du contrat, il faut veiller à n'indiquer qu'un seul motif ;
nom et qualification du salarié absent en cas de CDD conclu pour remplacement ;
date échéance du terme lorsqu'il y a un terme précis ;
durée minimale s'il s'agit d'un CDD sans terme précis (par exemple le CDD conclu pour remplacement) ;
désignation du poste de travail ;
intitulé de la convention collective ;
montant de la rémunération et différentes composantes ;
nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;
la période d'essai, attention il y a des conditions particulières pour la période d'essai d'un contrat CDD.
Il faut savoir qu'en cas d'absence d'une des mentions obligatoires, le CDD est automatiquement requalifié en CDI.
2- Ce qui est commun pour les deux contrats :
Les contrats CDI et CDD sont deux contrats de travail, ils doivent donc répondre aux 3 éléments indispensables en matière de contrat de travail, et à obligatoirement respectés
Prestation : l'employeur doit fournir au salarié un travail, si ce n'est pas le cas le contrat
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