Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
Analyse sectorielle : Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Stik • 25 Avril 2014 • Analyse sectorielle • 818 Mots (4 Pages) • 731 Vues
Le contrat à durée indéterminée à temps complet - CDI
C’est le seul contrat de travail non réglementé du droit du travail puisqu’il n'y a
aucune obligation de forme particulière.
Certains éléments doivent être mentionnés :
identité des parties
lieu de travail
titre, grade, qualité ou catégorie d’emploi du salarié ou à défaut description
sommaire du travail
date de début
durée des congés payés et du préavis
montant et périodicité de la rémunération
durée du travail
mention de la convention collective, le cas échéant.
Le contrat à durée déterminée à temps complet - CDD
Les cas de recours interdits
Interdiction de pourvoir un emploi permanent.
Remplacement d’un salarié gréviste.
Les recours autorisés
Remplacement : absence temporaire d’un salarié, départ définitif d’un CDI
avant suppression de son poste, attente d’un recrutement d’un salarié
recruté sous CDI.
Accroissement temporaire d’activité : tâche occasionnelle, surcroît de travail,
travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
Travaux temporaires par nature : saison, usage.
Attention, chaque type de CDD a des spécificités à retracer dans le contrat de
travail.
Le formalisme du contrat à durée déterminée
Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition
précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Les autres mentions obligatoires :
Nom et qualification du salarié remplacé, s’il s’agit d’un contrat de
remplacement.
Date d’échéance du terme, le cas échéant, clause de renouvellement
lorsqu’il comporte un terme précis.
Durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de
terme précis.
Désignation du poste de travail, de l’emploi occupé, de la nature des
activités.
Intitulé de la convention collective applicable.
Durée de la période d’essai éventuellement prévue.
Montant de la rémunération et ses différentes composantes.
Nom et adresse de la caisse complémentaire.
Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours
qui suivent l’embauche.
Le salarié en CDD, sauf certains types de contrats comme les contrats saisonniers,
d'usage et contrats aidés, a le droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 %
des rémunérations brutes perçues.
La rupture des CDD
Le CDD cesse de plein droit, sans délai de prévenance, à l’arAttention, chaque type de CDD a des spécificités à retracer dans le contrat de
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