Contrat de vente et e-contrat

Thème : Le cadre juridique des échanges

Sujet de l’étude : Contrat de vente et e-contrat

1) Les particularités des conditions de vente de l’association les P’tits Cageots sont qu’elles sont soumises au droit français, le client peut se faire rembourser ou échanger le produit suivant les 7 jours à compter de la date de livraisons de la commande d’après l’article L-121-20.

Niveau de la commande tout est conforme aux indications figurant sur le site. Jusqu’au soir précédent la livraison ou l’enlèvement il peut modifier ou annuler sa commande en ligne sur le site ou en envoyant un mail.

En cas de litige, seul les tribunaux sont compétents, ils doivent s’adresser au service Clients.

Les P’tits Cageot ne sont pas responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un évènement de force majeure. Si le produit n’a pu être livré, la vente pourra être annulée et l’acquéreur pourra obtenir restitution de son règlement à l’exclusion de toutes autres indemnités ou dommages et intérêts. Les conditions générales de vente sur le site sont soumises au droit français.

En validant sa commande, l’acheter confirme avoir 16 ans révolus le jour de l’achat et on confirmant les CGV (Conditions Générales de Ventes) lorsqu’il paye ses achats.

2) Un e-contrat, est un contrat de vente par Internet, ou électronique, à distance donc sans la présence physique des parties. Vu qu’il se fait sur Internet il est très différent du contrat traditionnel qui se fait avec la présence de l’acheteur et du vendeur pour la signature du contrat.

La première façon pour faire le contrat en ligne est avec l’échange de courriers électronique entre les deux parties, comme il est dit dans l’article 1369-2 du Code Civil.

Et la 2nd façon c’est d’utiliser un formulaire au moyen d’une interface WEB sur laquelle le client peut s’identifier et où il y aura un lien sur lequel on peut cliquer sur lequel il acceptera les conditions du contrat auquel il aura accès.

Simplement en cliquant sur le lien, ça aura la valeur de signature manuscrite.

3) Le client manifeste son accord sur un e-contrat en cliquant sur un lien qui figure sur l’interface WEB.

Ce qui fait qu’il accepte automatiquement les CGV.

4) En cas de litige, la procédure à suivre est d’abord d’essayer de le résoudre à «  l’amiable » ce qui signifie avec un consentement mutuel, en voie de conciliation avec le cybermarchand (c’est un commerçant qui propose la vente de biens ou services au moyen d’un magasin virtuel, e-commerce).

Il y a 5 façons possible pour un recours à l’amiable :

Contacter le professionnel

Contacter une fédération professionnel, c’est-à-dire si le cybermarchand en fait partie, on peut la contacter

Contacter la boîte postale 5000 de votre département, moment où les consommateurs et les professionnels se concertent, la boîte postale confie le dossier à une association de consommateurs ou à un organisme professionnel.

Contacter

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