Droit civil des biens

TD7 : Usufruit – Droit civil des biens

Des usufruitiers de terres agricoles souhaitent en donner une partie à bail commercial, face au refus d’une partie des nue propriétaires, ils les ont assignés afin d’obtenir judiciairement le droit de conclure un bail commercial.

Phrase d’accroche : Alors que nu propriétaire et usufruitier ont des intérêts antagonistes dans la gestion des biens démembrés, les juges s’efforcent parfois à les concilier, c’est ainsi que dans un arrêt du … s’est penché sur un différend relatif à la conclusion d’un bail commercial.

Arrêt de rejet = on met les moyens (moyens= première phrase avant le point virgule)

Arrêt de cassation = pas de moyens

Nu proprio se pourvoi en cass sur le moyen..

Pb : La haute juridiction devait déterminer les conditions nécessaires afin que l’usufruitier puisse seul conclure un bail commercial sur un bien rural.

Solution : La Cdc a rejeté le pourvoi aux motifs que ..

Arrêt de cass : la Cdc aux visas de l’art .. a cassé l’arrêt aux motifs que

1. La conclusion d’un bail commercial par l’usufruitier soumise à autorisation judiciaire en cas de refus du nu propriétaire

1. Un bail commercial excédant la simple administration des biens

Def de l’usufruit (art 578)

Usufruit est un droit réel et dans ce droit on  a 2 personnes (nu proprio et usufruitier) ils sont indépendants, pas de rapport entre eux.

Dans l’usufruit il y’a partage des pvrs entre nu propriétaire (abusus) et usufruitier (usus et fructus), les deux réunis forment la pleine propriété art 544

En l’espèce qlq veut conclure un bail com

Bail com : bail d’un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire

Conclure un bail com, ça dépasse la simple admin d’un bien, donc l’usufruitier a besoin de l’accord du nu proprio

1. La nécessité d’obtenir une autorisation judiciaire dérogatoire

Art 595 du CC

Pb : usufruitier et proprio pas d’acc

Juge = seul moyen de passer outre le refus du nu proprio

Les juges du fonds et la CDc ont autorisés la conclusion du contrat

Passer par le juge c’est une rupture d’indépendance entre les parties

1. La conclusion d’un bail commercial par l’usufruitier conditionné par l’absence d’atteinte à la substance de la chose

1. Un bail commercial non attentatoire à la substance de la chose

L’accord du juge ne peut avoir lieu que si le bail ne va pas porter atteinte à la chose, objet de l’usufruit ( art 578 du CC), l’usufruitier ne peut ni détruire, ni détériorer la chose. On passe d’une terre agricole à un bail com avec des constructions. 4 éléments vont exclure l’atteinte à la substance de la chose : -il faut adapter les activités agricoles à l’évolution économique et environnementale

-Pas de dénaturation de l’usage des parcelles

- Bail com sera profitable à l’indivision

-Le preneur s’engage en fin de bail à remettre les lieux comme ils étaient

Les juges disent qu’on peut autoriser parcequ’il ya pas d’atteinte de substance à la chose et il y a amélioration de la chose

La modificaiton de la destination de la chose n’est pas une modif de la substance

1. Appréciation in concreto del’absence  d’atteinte à la substance

Cdc reprend solution CA

Ils remettent en état les choses.. donc ils peuvent autoriser

C’est une solution d’espèce, c’est une application in concreto puisqu’il reprend la solution de la CA sans la changer

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