Droit
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Exemple de fiches d'arrêts
C'est un arrêt rendu par la Cour de Cassation, de la deuxième chambre civile, du 2 février 2010. L'article 445 du code de procédure civil, les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887, ont été retenus. M. Mahmoud X est décédé le 13 janvier 2010, c'est
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Exemple de plan méthodologie droit
Extrait de l’étude RÈGLES EUROPÉENNES DE DROIT CIVIL EN ROBOTIQUE « Au regard de l’évolution de la robotique et de l’intelligence artificielle, la commission des affaires juridiques a estimé qu’il était temps que l’Union européenne intervienne concernant les questions juridiques et éthiques soulevées par ces nouvelles technologies. Un groupe de
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Exemple de synthèse : conflits d'intérêts
Synthèse : Les conflits d’intérêts Style et méthodologie juridique Un conflit d’intérêt peut être défini comme une situation dans laquelle la mission professionnelle ou institutionnelle confiée à une personne entre en conflit avec son intérêt propre, de sorte que l’indépendance, l’impartialité et l’objectivité de son jugement en sont altérées (Vocabulaire
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Exemple fiche d’arrêt droit
Fiche de TD n°3 Exercice 1 : •Art.60 c. civ. : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom ». Il y a deux conditions (en rose) qui sont cumulatives qui produise un effet (en bleu). Si une personne présente un intérêt légitime, elle
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Exemples commentaires d'arrêt
Cass. Civ. 1ère, 5 juillet 2017 Cet arrêt fait partie de la série des 5 arrêts. Il concerne un couple homosexuel français ayant eu recours à la GPA en Californie. La Cour de cassation dit que c’est autorisé que le conjoint du père adopte l’enfant. Méthode du commentaire d’arrêt Introduction
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Exemples de cas pratiques
TD 7 : Une multitude de cas pratiques : Cas pratique 1 : M.Bantilla fabrique des denrées alimentaires qui contiennent un colorant interdit à la consommation , et dont l'usage est réprimandée pénalement(infraction pénale). Il sera assigné en justice en 2012 , puis condamné par le tribunal correctionnel le 5
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Exemples de cas pratiques sur la preuve en droit (licence 1)
1) Martin a vendu une voiture haut de gamme à Paul, un de ses clients les plus fidèles, pour 45000 €. Mais Paul, qui devait lui remettre la somme le mois dernier, tarde à honorer son engagement. Martin et Paul étant par ailleurs des amis de 30 ans, ils
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EXEMPLES DE CLAUSES D’AMENAGEMENT DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE
EXEMPLES DE CLAUSES D’AMENAGEMENT DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE CONTRAT DE MARIAGE OU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL CLAUSE DE PARTAGE INEGAL DE COMMUNAUTE A titre de convention de mariage, et conformément aux dispositions de l’article 1525 alinéa premier du Code civil, les requérants conviennent ce qui suit pour le
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Exercer sa citoyenneté dans la République Française et dans l'Union Européenne.
Thème 1:Exercer sa citoyenneté dans la République Française et dans l'Union Européenne. 1)Pourquoi vote t-on ?Quelles sont les différentes élections pour lesquelles les électeurs sont appelés a voter en France ? On vote pour élire nos représentants(allant du Président au maire en passant par les conseillers régionaux).C'est le principe d'une
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Exercice analyse patrimoniale
LEROY Anais DM Analyse Patrimoniale BTSPI2 Pour commencer, nous allons calculer le salaire du couple et également voir pour combien ils pourront s’endetter avec un taux de 30% maximum. Salaire: —> M. Zazy : 2000 x 12 = 24 000€ /an —> Mme Zazy: 2300 x 13 = 29 900
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Exercice Analyse Patrimoniale
LEROY Anais DM Analyse Patrimoniale BTSPI2 Pour commencer, nous allons calculer le salaire du couple et également voir pour combien ils pourront s’endetter avec un taux de 30% maximum. Salaire: —> M. Zazy : 2000 x 12 = 24 000€ /an —> Mme Zazy: 2300 x 13 = 29 900
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Exercice Droit Cas AlsaLiens
C10 Remise du questionnement 1. Vérifiez si les salariés de l’entreprise AlsaLiens deviendront, à l’occasion du rachat, des salariés de Danals. Les salariés de l’entreprise AlsaLiens deviendront des salariés de Danals uniquement quand la convention sera entrée en vigueur. 2. Précisez les principales conséquences d’une telle évolution. Pour les salariés,
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Exercice droit constitutionnel
Exercice de TD droit constitutionnel pour s'entrainer Séance 1- Introduction : Présentation et méthode Séance 2 - L’Etat : Commentaire du document n°6 Séance 3 – L’État unitaire : Pouvoir législatif et décentralisation Séance 4 – L’État fédéral : Théorie de la Fédération et Union européenne Séance 5 – La
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Exercice droit des obligations
Année universitaire 2018-2019 Cours A. Vignon-Barrault Licence droit 2e ANNÉE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ TRAVAUX DIRIGÉS TD 1 BIBLIOGRAPHIE – METHODOLOGIE PROJET DE RÉFORME DE LA RESPONSABILITE CIVILE LES ÉVOLUTIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE 1. BIBLIOGRAPHIE NB : Il est important de consulter régulièrement un ouvrage en plus du cours
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Exercice D’application Droit sur les commandes en ligne
Matthias Mercredi 10 Septembre 2014 BTS NRC 2 Sautron Exercice D’application Droit Chap 2 Analyse de la situation : 1- Nicole est une habitante près de Lyon qui aimerait passer une commande de deux jeux de société destinés à des enfants de 8 à 15 ans. Son mode de paiement
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