Extrait du discours préliminaire au projet de Code civil

Ce texte est issu du discours préliminaire sur le projet de Code civil adressé aux magistrats et au corps législatif, le 1er pluviose An IX (21 janvier 1801) afin d’exposer la nécessité de l’élaboration d’un code civil français. Dans un contexte institutionnel encore chaotique suite à la révolution de 1789 et au coup d’État de Napoléon en 1799, Jean-Etienne-Marie PORTALIS auteur de ce discours sous couvert de propagande, se veut pacificateur en présentant le futur code comme une synthèse du droit de l'ancien régime et des idées nouvelles.

L’idée d’une codification du droit français a débutée avec la commission de codification de Louis XIV dès le XVème siècle, qui a rassemblé les usages et coutumes qui rythmaient alors les relations sociales. Puis suite à la révolution française, l’Assemblée Constituante avait décrété qu’« il sera fait un code de lois civiles commun à tout le royaume » et nomma Cambacérès président du Comité de Législation chargé de sa rédaction. Il rédigea trois projets qui n’aboutirent pas en raison de l'instabilité politique de cette période.

Jean-Etienne-Marie PORTALIS (1746-1807) brillant avocat, conservateur et fervent défenseur de la tradition romaine et du droit naturel, critiqua notamment la pensée révolutionnaire qui avait pour ambition de reconstruire une société et un homme, par le droit en faisant table rase du passé, fut chargé par Napoléon BONAPARTE, dont il était alors le ministre, de rédiger un projet de code civil avec l’aide d’un collège de jurisconsultes.

La rédaction de ce code avait pour principal objectif que la loi soit écrite et qu’elle soit claire pour que nul ne l'ignore et ainsi assoir la politique du chef du gouvernement sans recours possible des justiciables.

Sans interprétation adéquat de la loi, le juge garant de l’application de celle-ci pourrait-il être efficace dans son rôle ?

Au regard de la mosaïque juridique que connait alors la France et l’unification des sources de droit étant nécessaire à l’édification d’un États souverains, unifiés et puissants, Jean-Etienne-Marie PORTALIS, alors surnommé « l’avocat constitutionnel de Napoléon », fait état dans cette partie de son discours de l’insuffisance de solutions apportées par la loi et la jurisprudence, menant à la partialité des magistrats et du corps législatif (I.), ce qui a pour effet de révéler que seule l’interprétation des textes mènent le plus souvent à la décision (II.).

I. Insuffisance de la loi menant à la partialité des magistrats et du corps législatif

Dans ce texte Portalis fait état du déni de justice dont font fréquemment preuve les juges par l’utilisation intempestive des référés législatifs (A.) ce qui démontre la persistance de l’arbitraire par les rescrits (B.)

A. Le référé législatif : un déni de justice

« Sur le fondement de la maxime que les juges doivent obéir aux lois, et qu’il leur est défendu de les interpréter, les tribunaux, dans ces dernières années, renvoyaient par des référés les justiciables au pouvoir législatif, toutes les fois qu’ils manquaient de loi, ou que la loi existante leur paraissait obscure. Le tribunal de cassation a constamment réprimé cet abus, comme un déni de justice. » Le référé législatif permettait au

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