Commentaire sur l’extrait du discours préliminaire du premier projet de Code Civil, par Portalis

Préparation Séance n°4 : La Jurisprudence

Exercice n°1 : Commentaire sur l’extrait du discours préliminaire du premier projet de Code Civil, par Portalis 

« Le code civil est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité ». Par cette citation, Portalis, véritable père fondateur du droit moderne français nous expose la portée régulatrice et normative propre au Code civil qui est en fait une compilation tout comme pouvait l’être le code Théodose par exemple.

Ce texte est un extrait du discours préliminaire du premier projet de Code civil, rédigé par Portalis et paru en 1801. Né le 1 er avril 1746, Portalis est un avocat, homme d'État, jurisconsulte (titre de prestige décerné à quelques rares juristes en raison de l’éminente autorité de leurs opinions ou de leurs travaux), philosophe du Droit français, et surtout un membre de l’Académie française et Grand aigle de la Légion d'honneur. Il est en outre célèbre pour avoir été l'un des rédacteurs du Code civil aux côtés de Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu.

Le discours préliminaire du premier projet de Code civil est donc apparu 3 ans avant la promulgation du code civil (voulue par Napoléon dans une volonté d’uniformisation du droit peut après son accession au pouvoir par la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804)). Portalis y décrit comment va s’articuler le code civil et il communique des informations sur ce dernier : on peut considérer dans un certain sens que ce texte est une source du droit car il exprime, par la rédaction d’un jurisconsulte, de façon générale et succincte le Code civil. Dans l’extrait étudié Portalis présente les caractéristiques de la loi et la nécessité d’une loi générale et adaptable.

De l’étude de ce texte, on détache un intérêt conséquent qui est la persistance dans le temps des principes fondamentaux d’un texte, faisant en sorte œuvre de loi, rédigé à un siècle (ici 19ès) antérieur.

Effectivement, il nous est important de prendre connaissance du rôle des législateurs et de de leur contribution au droit positif et de leur effet dans le temps long.

Nous sommes donc en mesure de dégager la problématique suivante : Quels sont les grands principes énoncés par Portalis dans ce texte qui constitueront la base du code napoléonien qui malgré de nombreuses modifications subsiste encore aujourd’hui ?

Nous apporterons des éléments de réponse à la problématique posée à travers l’étude de deux axes distincts, d’une par l’évolution de la loi corrélée à celle des préoccupations sociétales (I) et d’autre part le rôle et les caractéristiques de la loi (II).

I - La loi et la société évolutives dans le temps.

A) Une société en constante évolution

De tout temps les sociétés n’ont pas résisté au temps mais s’y sont confronté en évoluant, en adoptant des comportements adaptés à ladite situation. Cette métamorphose est liée à plusieurs facteurs, décrits par Portalis : « Les besoins de la société sont si variés … leurs rapports si étendus » (l2-3). Selon le célèbre jurisconsulte l’homme dans sa nature, et ce qu’il fonde, est si multiple qu’il semble compliqué pour le législateur de répondre à toutes les attentes humaines et sociétales. C’est pourquoi Portalis se pose la question du rôle du droit positif : « les lois positives ne sauraient jamais entièrement remplacer l’usage de la raison naturelle dans les affaires de la vie. », il doute quant au rôle du droit positif (applicable à un moment donné). Portalis porte donc un regard pessimiste sur la possibilité de codifier dans leur globalité les rapports d’Homme à Homme car ces derniers « ne s’arrêtent jamais » (comprenons la société est en perpétuelle évolution). La loi, même si elle le peut seulement dans une moindre mesure, se doit donc de coller à ces évolutions.

B) La loi en constante adaptation

On peut dire que la loi, tente de coller à cette évolution de la société. En effet, les besoins de l’homme sont variants, conditionnés à l’époque et infinis, de ce fait la loi doit du mieux qu’elle le peut répondre à ces besoins afin de s’adapter à la société et aux mœurs évoluant.

L’auteur se questionne une fois de plus sur la question de l’évolution de la société du droit à travers une accumulation de questions rhétoriques : « D’ailleurs, comment enchaîner l’action du temps ? …? La prévoyance peut-elle jamais s’étendre à des objets que la pensée ne peut atteindre ? ». Il se demande donc quelle doit être la réaction du droit face à des sociétés en mouvement continu.

Portalis pointe donc ici une lacune de son code, qui est bien évidemment inévitable, : en un certain sens au moment-même où il parait ce dernier est déjà dépassé puisque la société humaine « produit, à chaque instant quelque chose nouvelle » (l14).  Cette idée d’évolution de la société pose donc un doute sur le bien-fondé de la parution d’un code de lois et même de règles à valeur générale car : « les lois une fois rédigées demeurent telles qu’elles ont été écrites » alors qu’au même moment la société est en mouvement. Cependant, même si selon l’auteur la loi trouve sa limite dans sa temporalité, on trouve des moyens de la faire subsister efficacement.

II – Portée de la loi

A) La loi

Portalis nous affirme que « L’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit » (l17), ce qui nous éclaire donc sur le moyen emprunté par la loi, et plus particulièrement ici le code civil, afin de parvenir à son but de codification des rapports. Cette citation exprime donc le fait que la loi ne pouvant pas combler le vide laissé par l’évolution perpétuelle de la société se doit d’énoncer des grands principes autant que faire se peut. Ainsi, le but de la loi est de garantir le bon fonctionnement de la règle de droit et non pas de renter dans les détails qui la rendraient friable avec le temps. Selon Portalis, c’est le juge ou bien le spécialiste de droit qui doit rentrer dans les détails et donc faire appliquer les principes voulus par cette loi : « c’est au magistrat … à en diriger l’application » soit en jugeant pour le juge soit en faisant évoluer la doctrine en vigueur pour le spécialiste

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