Faits des grands arrêts de la jurisprudence administrative

• Fondation du droit administratif :

TC 8 Février 1973, Blanco : Fillette se fait écraser la cuisse par un wagon d'une manufacture de Tabac sur la voie publique. Wagon manipulé par employés service public.

CE 6 Février 1903, Terrier : Le conseil régional avait passé un contrat avec un chasseur de vipère. Le problème était celui du paiement d’un certain nombre de supplément et la dégressivité du tarif. Le préfet refuse de payer un homme qui a tué une vipère au motif que les crédits dévolues sont épuisés. 

CE 29 Février 1908, Feutry : Un fou s'échappe d'un asile départemental et cause dommage matériel à autrui.

CE 4 mars 1910, Thérond : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux. Un litige étant né, il avait porté l’affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics. 

TC 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain (Bac d'Eloka) : Une colonie assure le service de bac, il y a un accident qui assure la mort de plusieurs personne et de plusieurs véhicule automobile.

• Ordre juridictionnel administratif

CE 13 décembre 1889, Cadot : Le sieur Cadot, ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille, avait vu sa fonction supprimée par son employeur. Désireux d’obtenir réparation, il se tourna vers les tribunaux judiciaires, qui se déclarèrent incompétents faute pour son emploi de tenir du contrat de louage de services. Il se tourna ensuite vers le conseil de préfecture, qui se déclara incompétent au motif qu’il ne s’agissait pas de la rupture d’un contrat de travaux publics. Le sieur Cadot se tourna enfin vers le ministre, qui refusa lui aussi de répondre, au motif que l’affaire n’intéressait que le conseil municipal. 

CC 22 Juillet 1980, Loi de validation :

CE Ass 7 Février 1947, D'Aillières : Un ancien député demande l'annulation d'une décision du jury d'honneur qui vise à le rendre inéligible. Il conteste la compétence de la juridiction. Mais la juridiction est rattachée à l'ordre administratif.

CE Ass 12 Décembre 1953, De Bayo :  Le Conseil d’Etat décide que les ordres professionnels rendent des décisions de justice lorsqu’ils statuent sur des poursuites disciplinaires. En revanche, ils n’ont pas le caractère de juridiction lorsqu’ils statuent sur des recours qui visent à régler des litiges qui ont pour origine des décisions qui n’ont pas le caractère d’une sanction. Il en résulte que ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, et non pas d’une procédure d’appel ou de cassation, puisqu’il s’agit d’actes administratifs et non pas de jugements. C’est le cas dans l’affaire de Bayo où était contestée par le requérant une décision d’inscription d’un concurrent au tableau de l’Ordre des vétérinaires de la région de Paris. 

CE 27 Février 2004, Popin : Une université donne décision, la personne se prévaut d'un dommage, elle doit le faire contre l'Etat puisque l'université est une personne morale a qui l'Etat a confié une fonction de justice administrative.

CE Ass 3 Décembre 1999, Didier :

CEDH 9 novembre 2006, Sacilor Lormines : Acceptation du dualisme Juge et Conseil du Conseil d'Etat, si un même membre ne fait pas conseil et juge à même temps.

• Les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire

CC 23 Janvier 1987, Conseil de la concurrence :

TC 17 Mars 1949, Société Hôtel du Vieux Beffroi : Occupation d'un hôtel pendant un certains temps par les autorités, cela cause un préjudice. Le JA juge de la régularité, le JJ décide de la réparation

TC 8 Avril 1935, Action française : Le préfet de police avait fait saisir, dans la matinée du 7 février 1934, le journal L’Action française chez tous ses dépositaires à Paris et dans le département de la Seine. La société du journal engagea une instance contre le préfet devant les tribunaux judiciaires et, le conflit ayant été élevé, le Tribunal des conflits jugea que la mesure incriminée constituait une voie de fait, entraînant la compétence du juge judiciaire. En effet, les attributions du préfet de police ne comprenaient pas le pouvoir de pratiquer, par voie de mesures préventives, la saisie d’un journal sans qu’il soit justifié que cette saisie ait été indispensable pour assurer le maintien ou le rétablissement de l’ordre public. 

...