Grands arrêts de la jurisprudence administrative

Dame veuve Trompier-Gravier

• Juridiction et date : CE; 5 mai 1944
• Faits : un préfet a retiré à une femme son autorisation de vendre des journaux au motif qu’elle aurait voulu extorquer des fonds à son gérant sans que l’administration l’ai laissé se défendre.
• Solution : CE annule la décision de retraité de l’autorisation au motif la que requérante n'a pas pu s'expliquer sur les faits que l'administration lui reprochait.
• Portée : affirme l’existence d’un PDG des droits de la défense. Il s’applique à toutes les mesures prises par l’administration, il faut que deux conditions oient réunies :

• la mesure doit prendre le caractère d’une sanction
• elle doit être suffisamment grave

Deux exigences :

• l’intéressé doit être informé suffisamment tôt qu’une mesure va être prise à son encontre et des faits retenus contre lui, afin qu’il puisse préparer sa défense (CE, 20 janvier 1956, N...)
• lorsque les textes prévoient la communication à l’intéressé de son dossier, celle-ci doit être intégrale.

Barel

• Juridiction et date : CE; 28 mai 1954
• Faits : le secrétaire d'État à la présidence du conseil a refusé cinq candidatures au concours d'entréede l'Ecole nationale d’administration car ils étaient communistes.
• Solution : le CE a jugé que l'administration ne pouvait pas écarter quelqu’un de la liste des candidats à un concours administratif en se fondant exclusivement sur ses opinions politique.
• Portée : Le CE va dégager le PDG d’égalité d’accès de tout les français aux emplois et fonctions publiques Le CE va citer l’art 6 de la DDHC de 1789. De plus, cette décision précise les règles relatives à la charge de la preuve et les pouvoirs d'instruction du juge administratif. Le demandeur n'a pas la charge de la preuve mais doit seulement se montrer précis et réunir, à l'appui de ses allégations, tous les moyens de preuve dont il peut disposer. C’est au juge qu’il appartient d’ordonner les mesures d'instruction nécessaires pour compléter le dossier lorsque la requête comporte un ensemble de présomptions sérieuses.

Syndicat général des ingénieurs-conseils

• Juridiction et date : CE; 26 juin 1959
• Faits : un décret de 1947 réglemente la profession d’architecte dans les territoires d’outre mer. Ce décret relève du pouvoir  réglementaire autonome. Recours pour excès de pouvoir : porte atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie.

• Solution : le CE a jugé que le pouvoir réglementaire autonome, comme le pouvoir réglementaire d’exécution des lois, était tenu de respecter les PGD qui s’imposent à toute autorité réglementaire même en l’absence de dispositions législatives.
• Portée : cette solution a permis la consécration et l’extension du pouvoir réglementaire autonome par l'article 37 de la Constitution de 1958 à toutes les matières ne relevant pas du domaine de la loi, limitativement défini par l'article 34. Ils doivent rester soumis aux PGD

G.I.S.T.I, C.F.D.T. et C.G.T

• Juridiction et date : CE; 8 décembre 1978
• Faits :  Un décret est contesté par le GISTI, la CFDT et la CGT devant le CE, car il a restreint les conditions de regroupement familiale des travailleurs immigrés.

• Solution : le CE annule le décret interdisant aux membres de la famille d’un étranger qui ont une carte de séjour de venir en France, en se fondant sur l’alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946.

• Portée : Dans cette affaire, le CE va dégager le PDG pour les étrangers de mener une vie familiale normale, principe qui implique de faire venir au près de soi son conjoint et ses enfants mineurs. PDG d’application directe dans l’ordre interne.

Koné 

• Juridiction et date : CE; 3 juillet 1996
• Faits :  Le CE est saisi d’un recours par un ressortissant malien qui contestait le décret par lequel le gouvernement français avait accordé son extradition au Mali qui portait selon lui sur une dimension politique.
• Solution : Le CE va estimer qu’il existe « un PFRLR selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandé dans un but politique. » cependant, il estime qu’en l’espèce, le but politique de la damnée d’extradition n’est pas établi.
• Portée : Le CE a pris une position importante en ce qui concerne les rapports entre la Constitution et les traités →interprétation d'une convention internationale à la lumière d'un principe constitutionnel. Le CE s’est permis de regarder lui-même un PFRLR ce qui a créée une certaine tension entre le CE et le Conseil constitutionnel →le Conseil constitutionnel s’est vu concurrencé dans sa fonction.

Société KPMG

• Juridiction et date : CE; 24 mars 2006
• Faits : recours contre un décret qui approuvait le nouveau Code de déontologie des commissaires au compte et la légalité de ce décret était contesté car le gouvernement n’avait prévu aucune mesure de transition.

• Solution : Le CE va censurer le décret car il n’était pas accompagné de mesures transitoires ce qui est contraire au principe de sécurité juridique.
• Portée : le CE a pour la première fois reconnu le principe de sécurité juridique qui n’était écrit nul part et n’existait pas en droit français. Ce dernier garanti les administrés contre l’imprévisibilité du droit.

Commune d’Annecy.

• Juridiction et date : CE; 3 octobre 2008
• Faits :  le gouvernement avait pris un décret pour réglementer les procédures d’enquêtes publiques pour l’aménagement des grands lacs de montagne.
• Solution : Le décret va être annulé au visa de l’article 7 de la charte de l’environnement qui énonce que c’est le législateur qui organise les procédures d’information et de participation du public en matière environnementale.
• Portée : c’est la première fois qu’un décret a été annulé sur le fondement de la Charte de l’environnement →reconnaissance de la supériorité de la Charte sur les lois et actes réglementaires → la Charte a valeur constitutionnelle dans toutes ses dispositions. En effet, celle-ci est visée dans la préambule de la Constitution de 1958. C’est une source directe du droit administratif

• En annulant ce décret, le CE a aussi renforcé le rôle du législateur en faisant une application stricte de la loi. Le silence de la loi ne permet pas au pouvoir réglementaire de s’arroger du rôle du législateur dans son domaine de compétence.