Arrêt oblg_ 1 juillet 1998

NOEUM Sokvichhai                           TD de droit des obligations

Groupe 2, AP                                               Fiche d’arrêt

        Civ. 3ère,  1er juillet 1998

        Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation daté le 1er juillet 1998.

La commune de Chaux La Lotière a fait une offre publique, publiée dans un journal portant sur la vente d’un terrain à batir,et a été acceptée par les époux Huchon qui vivent dans cette commune. Mais la commune a, néanmoins, vendu la parcelle à Mme Dufourt. Les époux Huchon a donc asigné la commune et Mme Dufourt voir juger que l’offre et l’acceptation de celle-ci valait vente à leur profit .

        D’abord, les époux Huchon ont porté plainte devant le tribunal de premier instance, mais a été rejeté pas ce dernier. Ensuite, la cour d’appel de CA Besaneon a été interjeté. La cour a encore rejeté la demande au motif que l’acceptation des époux Huchon ne suffisait pas à la formation du contrat car la commune avait loti son territoire et mis en vente dans de but de fixer sur son territoire de nouveaux habitants, et que les époux Huchon sont les habitants dans la commune.

        Est-ce que la condition qui n’est pas prévue dans une offre est valable pour refuser une acceptation ?

        La cour de cassation, dans son arrêt du 1er juillet 1998, a cassé l’arrêt rendu par la d’appel au motif que dans l’offre publique de vente de la commune  ne comportait acune restriction.

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