Extrait de la synthèse du rapport du comité constitutionnel Balladur (2007)

Commentaire de texte

Fiche 4. Document 2.

Extrait de la synthèse du rapport du comité constitutionnel Balladur (2007) : un parlement renforcé

Avec la rédaction de la constitution de 1958, est né le principe de « parlementarisme rationalisé ». Dans un régime hybride que l'on qualifie de « semi-présidentiel » ,cette notion prend tout son sens. Symbole d'équilibre au sein des institutions et de garant de la continuité de l’État, ce principe est alors érigé comme fondement technique et idéologique de notre constitution.

Cependant , les temps changent et au fil des mandats ,la pratique a rendu un certain nombre de mesures si ce n'est obsolètes, en tout cas inadaptées.

C'est pour remédier à cela que Nicolas Sarkozy, à l'aube de son mandat, a demandé la mise en place d'un comité sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions dit « Comité Balladur », du nom de son président. Ce comité formé de juristes et de politiques avait pour but de proposer des solutions aux problèmes institutionnels rencontrés dans le fonctionnement de la Cinquième République. L'enjeu pour le Chef de l'Etat était double : il fallait asseoir son rôle de président fort tout en affirmant la volonté de redonner une place de choix aux institutions. Il se pose alors, dès le début de son mandat, non seulement comme garant de la constitution mais également comme organe législatif partiel a-même d'engager une dynamique constituante en vue d'une révision constitutionnelle. Nous pourrions observer ici un paradoxe : quel intérêt pour un président qui se voit renforcé par une organisation institutionnelle positive de rééquilibrer les pouvoirs au détriments de ceux de l’exécutif ? La réponse se trouve sans doute dans la nécessité pour le gouvernement de permettre une meilleure efficacité des politiques menées et par conséquent, de redonner confiance aux citoyens dans les institutions.

Ainsi nous pouvons nous demander quels effets sont attendus quant aux modifications constitutionnelles proposées par le comité ?

Nous observerons dans un premier temps comment la révision de l'organisation interne du Parlement permet une meilleure efficacité du travail parlementaire (I) puis que le rééquilibrage des institutions permet de réaffirmer les fonctions parlementaires (II) .

I- Une organisation interne révisée, gage de l'efficience du travail parlementaire

Le comité Balladur pose clairement ces objectifs concernant les mesures visées par la proposition réforme . En effet, il s'agit là de « rééquilibrer les institutions » (L.1) en renforçant le parlement ce qui implique de lui octroyer une autonomie supplémentaire dans la réalisation de ses travaux (A). Il est également visé l'objectif de rationalisation de la procédure législative (B) dans la mesure où les propositions du comité ambitionne de permettre de « légiférer moins mais de manière plus efficace »

A- Le renforcement du rôle du parlement dans la procédure législative ainsi qu'une une rationalisation de la discussion et de l'élaboration des textes

Le comité Balladur propose différentes mesures pour renforcer le rôle du parlement dans la procédure législative, en effet , il s'agit là de contre-balancer les pouvoirs acquis par le gouvernement. Ainsi, il entend redonner « une plus grande maîtrise dans la conduite de ses travaux » au Parlement.

Pour se faire, il propose en premier lieu de revoir les modalités de fixation de l'ordre du jour à partager entre pouvoir exécutif et législatif. Par conséquent, il propose de limiter à la moitié le temps octroyé au gouvernement pour l 'examen des projets de loi. Cela laisserait alors plus de place aux parlementaires pour exercer leurs fonctions législatives et de contrôle.

Par ailleurs, et dans un un souci de compétence et d'efficacité , la commission propose d'augmenter le nombre de commissions permanentes de 6 à 10 pour chacune des assemblées. Cela permettrait alors une expertise étendue sur un nombre de sujets plus variés ,ce qui constitue un avantage au vue de la diversité des problématiques tant économiques que sociales que connaît la France aujourd'hui .Compte tenu de la complexité des rapports entre pouvoirs exécutif et législatif et malgré l'importance du fait majoritaire ,il n'est pas rare de voir le parlement et le gouvernement s'opposer sur divers sujets. Que ce soient des propositions ou des projets de loi, la procédure législative peut sembler lourde et complexe ;ce qui se traduit par une longueur dans le vote des textes mais également dans sa mise en œuvre.

Ainsi, le comité Balladur soumet l'idée qu'il faille si ce n'est simplifier, en tout cas fluidifier et rationaliser la procédure législative.

En ce qui concerne le vote de la loi, le comité propose de limiter l'usage de l'article 49-3 aux projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale. Ainsi, pour gagner en efficacité, le gouvernement et le parlement pourraient avoir recours à la procédure d'urgence défini à l'article 45 de la constitution qui impose, sauf opposition conjointe, un délai de deux mois entre le dépôt du texte et son premier examen en séance publique. A cela s'ajouterait une stricte limitation des articles additionnels posés par le gouvernement.

B- Une rationalisation de la discussion et de l'élaboration des textes

La procédure ainsi posée se doit d'être renforcée par des mesures garantissant l'efficacité dans la discussion et dans l’élaboration des textes. Ainsi pour éviter tout blocage et pour rendre les examens en séance moins redondants et donc plus pertinents , le comité propose que les textes présentés soient ceux des commissions qui les ont étudié et non plus ceux initialement soumis par le gouvernement. Cela permettrait alors d'éviter l'inflation normative et d'engager plus facilement des procédures simplifiées. En effet, les textes ainsi élaborés et jugés comme ayant un enjeu politique mineur seraient simplement soumis à ratification de l'Assemblée.

L'initiative des

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