Le comité constitutionnel de 1946

Le mercredi 10 février 2016, le Président de la République Francois Hollande a annoncé en Conseil des ministres sa décision de nommer Laurent Fabius a la tete de Conseil Constitutionnel pour succéder a Jean-Louis Debré. En vertu de l'article 56 de la constitution, le Conseil Constitutionnel se compose de 9 membres nommés, auxquels s'ajoute des membres de droit. Le mandat des membres nommés est d'une durée de 9 ans, et ne peut être reconduit. C'est une juridiction renouvelé par tiers tous les 3 ans. Elle est doté de compétences variées, notamment ducontrol de constitutionnalité des lois. On considère qu'il tire ses origines du comité constitutionnel mis en place par la constitution de 1946. Selon l'article 91 de la Constitution de 1946, c'est un organe présidé par le Président de la République ainsi que les présidents de l'Assemblée Nationale et du conseil de la République et est composé de 10 membres dont 7 nommés par l'assemblée Nationale et 3 par le conseil de la République.

Certes, le comité constitutionnel est a l'origine du conseil constitutionnel, cependant constitue t-il un réel précédent de l'institution ?

Il s'agit de s'intéresser tout d'abord a la procédure du contrôle actionné par le comité constitution pour déterminer sa pertinence I, puis analyser la portée de ce control afin de définir son role au sein du système juridique.

I La procédure de contrôle actionné par le comité constitutionnel

Cet organe absent sous la III âme république apparait sous la IVeme avec la Constitution de 1946. Celui-ci permet, via une procédure complexe d'exercer un certain contrôle de conformité des lois par rapport a la Constitution. La présence de ce comité constitutionnel est en adéquation avec la situation politique de l'époque et la mise en place du régime parlementaire rationalisé.

A Une procédure complexe difficilement applicable.

Le comité constitutionnel permet un certain contrôle des lois par rapport a la Constitution. Ce contrôle reste cependant très formel, car il implique une procédure complexe. En effet, l'article 92 de la constitution de 1946 dispose le comité a être saisi par une demande conjointe du président de la république, concernant une loi votée par l'assemblée nationale.

Lorsqu'une demande est formulée, le comité doit dans un premier temps essayer de concilier l'assemblée nationale et le conseil de la république, si aucune conciliation n'est possible, il dispose de 5 jours pour statuer et renvoyer la loi a l'assemblé nationale. La saisine est donc, en plus d'être restreinte, complexe a mettre en oeuvre, car une certaine cohérence entre le Président de la république et le conseil de la république est nécéssaire, sans cela aucune saisine n'est possible.

B Une expression de la rationalisation des institution

Au sortir de la 2nd guerre mondiale, on souhaite tourner le dos a la IIIEme république qui est considérée comme responsable de la mise en place du régime de Vichy. On pointe son incapacité politique a faire face aux crises et son instabilité. Conscient des imperfections des lois constitutionnelles de 1875, on décide de mettre en place un régime parlementaire rationalisé. O précise les rapport entre le parlement et le gouvernement, de sorte que la responsabilité collégiale des ministres soit plus difficile a remettre en cause que sous la IIIeme république (article 49). De même que pour la dissolution, qui ne peut être actionné que dans les conditions précises de l'article 51. Dans cet objectif de stabilisation gouvernementale et dans la continuité de la mise en place de ces mécanismes,

...