Les rapports de systèmes : entre droit constitutionnel, droit international et droit européen

Les rapports de systèmes : entre droit constitutionnel, droit international et droit européen

Le Conseil Constitutionnel est-il encore le gardien de la souveraineté nationale ?

Mémoire : La QPC face au contrôle de conventionnalité. Bilan de rapports. DC CC, IVG, 1975. CC n'est pas juge de la conventionnalité des lois. La QPC a été voulu à cause du contrôle conventionnel, pour contré ce dernier, pour l'équilibré. L'objectif a t il été atteint ? Bilan de quatre ans. Rapport Balladur.

Mémoire : La ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. CC déclare la Charte contraire à la Constitution. Le pouvoir constituant n'a pas répondu à la décision du CC. La méthode de ratification du traité est singulière, plusieurs propositions de lois constitutionnelles ont été déposées en 2013, une est en cours de discussion. (Initiative singulière, parlementaire. Procédure singulière.)

Mémoire : La réforme du droit d'asile en France. Droit des étrangers. Le problème est que l'adaptation est sous l'influence européenne. Reste t il un droit constitutionnel d'asile ? Comment s'articulent les protections constitutionnelles et européennes du droit d'asile ?

Mémoire : Le dialogue des juges constitutionnels et européens : mythe ou réalité ? CJUE, Affaire Melki, 2010 : « point de départ ». La notion existe-t-elle ? B. GENEVOIS, CE, Affaire Ministre de l'intérieur c. Cohn Bendit, 1978. Cette notion a t elle une application fonctionnelle ? S'applique t elle à ce pourquoi elle a été envisagée ? Remplie t elle sa fonction ? (Guerre des juges).

Mémoire : La théorie de l'excès de pouvoir communautaire. Relations entre juges constitutionnels et européens. Jurisprudence de la Cour Constitutionnelle allemande. Arrêt CC russe : compétence pour déclarer inconstitutionnel une décision de la CEDH. Le juge constitutionnel national compte tenu du fait que l'UE a des compétences spécifiques, consenties par les états, actées dans les traités, mais aussi pour nombre d'entre eux dans la Constitution nationale. Transferts de compétences à l'Union (encadrement spécifique). Cet encadrement comporte des limites aux limites. La répartition des compétences entre l'Union et les états membres est déterminée constitutionnellement / conventionnellement. Le juge peut il avoir un titre juridique pour vérifier les actes communautaires dérivés, pour vérifier la compétence de l'Union ?

La jurisprudence constitutionnelle comme moyen de censurer des actes de l'Union car ils excèdent les compétences.

Mémoire : La politique de l'UE sur le retour des étrangers en situation irrégulière sur le territoire. Politique migratoire de l'UE.

Bibliographie :

La Constitution et son juge. L.Favoreu.

Grandes décisions du CC, 1e édition. DC CC, 30 décembre 1975, Loi de finance. DC CC, IVG, 1975.

Le manuel de Droit constitutionnel, Dalloz.

Le Conseil Constitutionnel est-il encore le gardien de la souveraineté nationale ?

I Le CC est un gardien vigilant de la souveraineté nationale, un choix pleinement assumé

II Lorsque le CC sanctionne les atteintes à la souveraineté nationale, il met en œuvre la sanction de manière modérée, pondérée.

Paul Valérie : « Si l'état est fort, il nous écrase ; s'il est faible, nous périssons. »

Le CC entretien avec la souveraineté nationale des rapports anciens et étroits. La souveraineté nationale est au cœur de la Constitution, elle était dans l'esprit des fondateurs de la Ve République. Dès la première DC sur la constitutionnalité d'un engagement international, le CC applique une formule qui va devenir une invocation récurrente comme norme de constitutionnalité dans sa jurisprudence (constitutionnalité d'un traité européen). DC CC, 19 juin 1970, Ressources propres aux communautés européennes & traité de Luxembourg qui accroît les pouvoirs budgétaires du Parlement. La décision affirme le cadre du contrôle et la porté de la DC de 1970.

La DC est fondamentale par son objet (première DC sur l'application de l'article 54, càd la compétence instituée par la Constitution, du CC sur la constitutionnalité des traités), par son formulé, première référence au préambule de la Constitution(valeur constitutionnelle du préambule, norme de référence). (Bloc de constitutionnalité). (Souveraineté nationale v. engagement européen).

Dès lors, les textes auxquels le préambule fait référence acquièrent une valeur constitutionnelle.

Article 3 de la DDHC.

« Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. »

Affirmation du titre juridique de la souveraineté qui appartient à la Nation.

Article 3 de la Constitution.

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. 

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. 

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. »

La souveraineté nationale est détenue par le peuple. La souveraineté ne peut sortir du cadre national, dès lors elle ne peut être déléguée à une entité extérieure. Donc aucun traité ne peut être ratifié par la France...

Préambule de 1946 ; alinéas 14 et 15.

« 14. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais

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