Droit constitutionnel et le droit

Chapitre 1 : Droit constitutionnel et le droit

Le droit constitutionnel est la dernière branche du droit apparu : il a apparu fin 18ème. Il est

considéré comme le droit du droit, le fondement des autres branches. Il est au sommet de la

pyramide juridique. Du point de vue historique, le droit a précédé l’État. Le fondement du droit de

commander est une réponse à une exigence de justice fondant les règles juridiques. Le droit

constitutionnel émane de l’Etat mais il fonde l’État, il organise le fonctionnement de l’État tout en

limitant dans son action. L’État de droit où le droit émanant de l’Etat où s’appliquant de l’Etat.

Comment l’état qui fabrique un droit peut-il être limité par un droit qui fait lui-même ?

Section 1 : La finalité du droit constitutionnel :

I. La question du pouvoir public

Le droit constitutionnel apparait dans des états construits, déjà organisés donc il est pas antérieur

à la formation du corps politique. Il est la volonté de limiter le pouvoir d’un état existant (en France

et en Angleterre). A l’époque, au 15 et 16ème siècle : mettre en cause le pouvoir arbitraire du roi.

Cette revendication vient des seigneurs féodaux qui n’acceptent pas le roi comme souverain mais

ils l’acceptent en temps que suzerain. Ils se reconnaissent comme les vassaux du roi mais le roi a

aussi des obligations vis a vis d’eux, donc pas hiérarchiquement soumis au roi. Elle émane aussi

des bourgeois : habitants des villes qui travaillent mais ne possèdent pas la terre. Ils supportent le

poids de la fiscalité mais ils aucun droit de savoir ce que le roi fait de ces impôts : participent pas

au pouvoir. Ils réclament un partage de pouvoir entre le roi et ses représentants, ils veulent

contrôler la pression fiscale, ils obtiendront satisfaction en Angleterre : contrôle des recettes du

pouvoir politique qui date du 13ème siècle. Mais pas en France, il existait une assemblée qui

représentait les classes sociales : les états généraux et les rois de France convoquait ces états

généraux pour les consulter mais à partir de 1614, il ne les convoquera plus jusqu’en 1688. Le

droit constitutionnel correspond à la crise monarchique, concentration du pouvoir qui est justifié par

le droit divin et l’hérédité. Au départ, droit constitutionnel : volonté révolutionnaire, volonté de

limitation et de fragmentation du pouvoir politique.

La constitution fixe par des règles juridique le statut du pouvoir politique, elle a pas pour objet au

départ de créer un État puisqu’il existe déjà. Il s’agit de réconcilier l’État et la société, les

gouvernants et les gouvernés par le recours au droit. Libéralisme politique : limitation du pouvoir.

Cette revendication constitutionnelle : constitutionnalisme : mouvement de limitation politique mais

au départ, il est étranger au pouvoir du peuple, à la démocratie. Rousseau, le Contrat Social dont il

est défenseur le + pure mais il ne se fait aucun illusion : « si il y’avait un peuple de dieu il se

gouvernerait démocratiquement, un gouvernement si parfait ne convient pas à des hommes », le

pouvoir du peuple doit respecter la Constitution. Il faut distinguer le pouvoir et le droit. Le droit

constitutionnel a pour devoir d’encadrer le pouvoir politique qui émane du peuple ou d’une

monarchie : idée centrale du droit constitutionnel : article 16 de la DDH: toute société dans laquelle

la garantie des droits n’est pas assuré ni la séparation des pouvoirs déterminé n’a point de

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