Définition et situation du Droit constitutionnel par rapport aux autres branches du Droit .

Introduction : Définition et situation du Droit constitutionnel par rapport aux                       

                       autres branches du Droit .

      Pour étudier le Droit constitutionnel, il est nécessaire au préalable d’en donner une définition (section 1er) et d’indiquer quelle est sa situation par rapport aux autres branches du Droit (section 2e).

  Section 1er : Définition du Droit constitutionnel

Définir le droit constitutionnel, c’est répondre aux deux questions essentielles suivantes :      

• Qu’est ce que le Droit ? (1er paragraphe)
• Qu’est ce que le droit constitutionnel lui-même ? (2e paragraphe).

1er  paragraphe : qu’est ce que le Droit ?

  De manière générale, le Droit est défini comme un ensemble de règles qui, dans une société déterminée présentent un caractère obligatoire et sont assorties de sanctions estimées à renforcer leur caractère obligatoire. Les règles qui constituent le Droit sont spécifiques en ce sens qu’elles sont générale et qu’elles peuvent êtres imposées par la force publique. Elles sont générales puisqu’elles se valent tous. Elles se distinguent sur ce point des règles purement morales ou de religion, ou de politesse, qui ne s’imposent point a tous, mais seulement a ceux qui le veulent. Elles sont par ailleurs sanctionnées par l’autorité publique, ce qui les distinguent des règles non juridiques qui ne reçoivent aucune sanction de la part de l’Etat.

  Défini comme un ensemble de règles générales et obligatoires le Droit a cependant un contenu extrêmement varié. C’est en tenant compte de ce contenue, que l’ont peut répondre à la question de savoir qu’est ce que le Droit constitutionnel.

 2e paragraphe : Qu’est ce que le Droit constitutionnel ?

  Pendant longtemps, le Droit constitutionnel a été considéré comme « l’ensemble des institutions grâce auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce et ce transmet dans l’Etat » (G. BURDEAU). Aujourd’hui toutefois, cette définition ne correspond plus exactement à la réalité du Droit constitutionnel. Sans doute l’objet initial du droit constitutionnel, à savoir l’organisation des institutions politiques qui demeure et concerne toute son importance. Et de nos jours encore le Droit constitutionnel peut en partie être défini comme l’ensemble des règles concernant le pouvoir de l’Etat, c'est-à-dire  la structure de ce pouvoir, ses règles d’acquisition et son fonctionnement. Cela dit le Droit constitutionnel moderne a en plus de cet objet initial d’autres objets. Le Droit constitutionnel est aussi un droit constitutionnel des libertés car il régit les relations de la puissance publique, avec les individus en conférant à ceux-ci un certain nombre de libertés et de Droits fondamentaux.  Ces Droits et libertés peuvent être individuels (Droit au respect de la vie privée) ou collectifs (participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail). Ce Droit constitutionnel des libertés encore appelé « Droit constitutionnel substantiel » énonce  un certain nombre de Droits dont les individus peuvent se prévaloir devant les gouvernants.

  Enfin le Droit constitutionnel est devenu un droit constitutionnel normatif puisqu’ il détermine les modes de création et le régime des normes juridiques.

  En résumé, le Droit constitutionnel n’est plus seulement de nos jours  l’ensemble des règles qui organisent la vie politique. Il est aussi un en semble de règles qui déterminent des libertés et des Droits fondamentaux et qui par ailleurs régissent la création des normes juridiques (lois, décrets…).

  L’élargissement du Droit constitutionnel a deux nouveaux objets (libertés et création de normes) est bien mis en évidence par le professeur Favereu qui explique que « l’enseignement du Droit constitutionnel n’est plus l’enseignement constitutionnel et institutions politiques ou même d’institutions politiques et de Droit constitutionnel voir de Droit constitutionnel et sciences politique ». Et l’auteur souligne que « l’enseignement du Droit de première année est désormais renommé Droit constitutionnel tout court ». A ce sujet des spécialistes écrivent comme Jean Gicquel et Pierre Avril qui ne manquent pas d’indiquer que le Droit constitutionnel est aussi une discipline intellectuelle enseignée dans les universités, parlent de sa revanche.

  Le Droit constitutionnel est réapproprié par le Droit positif et le poids de la science politique qui étudie les faits politiques en eux-mêmes et par eux-mêmes, est affaibli dans cette discipline. D’ailleurs l’existence dans le Droit constitutionnel, à côté des règles d’organisation de la vie politique, de règles relatives au respect par les gouvernants des Droits et des libertés n’est pas récente. Si aujourd’hui, le Droit constitutionnel semble s’intéresser comme auparavant aux institutions politiques et de plus en plus aux Droits et libertés des individus et à la création des normes juridiques, c’est que se développe une justice constitutionnelle qui est l’œuvre des juges de la constitution. Leur mission consiste à sanctionner la violation de la constitution et par conséquent au Droit constitutionnel permet un renforcement de la situation du Droit constitutionnel par rapport aux autres branches du Droit.

  Section 2e : Situation du Droit par rapport aux autres branches du Droit.  

  Le Droit constitutionnel est d’une part une branche du Droit public (1er paragraphe). Il est d’autre part une panification particulière du Droit public interne (2e paragraphe). Il est enfin un Droit qui influence considérablement les autres branches du Droit (3e paragraphes).

  1er paragraphe  le Droit constitutionnel : une branche du Droit public

  Le Droit est également avec une division principale (summa divisio) Droit privé-Droit public. De manière sommaire, on peut définir le Droit privé comme le Droit s’appliquant aux personnes privées, physiques (individus) ou morales (associations, entreprises…), et aux rapports que ces personnes privées peuvent avoir entre elles. Le Droit privé est un Droit d’égalité et il fait alors un large place aux relations contractuelles. Au contraire le Droit public est un Droit d’inégalité. On peut dire encore qu’il est un Droit de contrainte, un Droit fondé sur la coercition. Il procède par injonctions, prescriptions, prohibitions. C’est un Droit inégalitaire car il est dominé par la préservation de l’intérêt général doit primer les intérêts des particuliers. Le Droit public peut être défini comme le Droit s’appliquant à l’Etat et aux autres collectivités publiques. En tant que Droit de l’Etat et de ses collectivités publiques, le Droit public regroupe évidemment le Droit constitutionnel qui encadre juridiquement  ce pouvoir de l’Etat. Au sein du Droit public, le Droit constitutionnel est une panification particulière du Droit public interne.

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