Exposé gouvernement contrôlé.

Gouvernement contrôlé

source: Vie publique.fr et Sénat.fr

Geoffroy

Mouly

Président de la République :

Le président de la République : n'a pas de contrôle sur le gouvernement, mais uniquement une influence, lettre blanche.

Parlement :

par le parlement : car le gouvernement est responsable devant le Parlement (motion de censure, les questions)

Article 24 : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »

par deux moyens : d'informations et d'investigations toutes deux réaffirmer en juillet 2008 concernant une révision constitutionnelle à propos de l'article 24 de la Constitution.

procédures d'investigations : La définition d'une commission d'enquête donnée par Eugène Pierre (constitutionnaliste de la fin du 19èm) en est la meilleure illustration :

« On appelle «enquête parlementaire » les investigations auxquelles une Assemblée procède elle-même par l'intermédiaire des membres qu'elle a désignés avec un mandat déterminé. Ces enquêtes peuvent être ordonnées sur toutes les questions qui intéressent le pays. Le droit pour chaque Chambre d'y procéder librement n'a jamais été inscrit dans nos lois ni dans nos constitutions, mais il découle des pouvoirs généraux attribués aux représentants de la nation. Lorsqu'il s'agit des actes du pouvoir exécutif, le droit d'enquête trouve sa justification dans les textes qui établissent la responsabilité ministérielle ». Eugène Pierre, Traité de droit politique, électoral et parlementaire 1893

des procédures d'informations : questions orales au parlement avec (un sujet européen est possible) ou sans débat. Question écrite qui donnerons lieu à des réponses sur le Journal Officiel.

Motion de censure : nécessite un dixième de tous les parlementaires dans le but de montrer l'approbation d'un ministre ou de tout le gouvernement. Il faut que cette mention de censure soit accepté par tous les membres du Parlement ou bien un dixième des parlementaires lorsque le premier ministre à mis la responsabilité sur un texte ou une partie d'un quelconque texte. Entraîne la démission du gouvernement ou d'un ministre.

PDLR → les deux moyens de contrôle → motion de censure

...