SALARIE OU PAS

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S’ENTRAÎNER AU BTS N°2 : SALARIÉ… OU PAS ?

À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez Yamin qui s’interroge : les livreurs à vélo bénéficient-ils du statut de travailleur indépendant ou de salarié ?

        Deux livreurs à vélo, en contrat avec la start-up Take eat good depuis 16 mois, menacent de saisir le conseil des prud’hommes en prétendant pouvoir obtenir une requalification de leur contrat en contrat de travail.

        Le dirigeant de l’entreprise se demande donc si les livreurs à vélo bénéficient du statut de travailleur indépendant ou de salarié.

        Le contrat de travail engage le salarié à mettre son activité professionnelle à la disposition de l’employeur, en échange d’une rémunération. Le lien de subordination est l’élément capital du contrat de travail. Il est déterminé, selon la Cour de cassation, par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur quia le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné.

        À la différence du contrat de travail, le contrat de mission est un contrat d’entreprise par lequel l’auto-entrepreneur s’engage à faire quelque chose pour son client, moyennant un prix convenu entre les deux parties. Le contrat de mission ne mène en aucun cas à un lien de subordination. En effet, l’auto-entrepreneur est lié par une obligation de résultat mais conserve toute liberté quant aux moyens mis en œuvre pour y parvenir.

        Uber a engagé des chauffeurs qui, officiellement, sont des auto-entrepreneurs. Or, ces derniers ont signé un contrat de mission dans lequel on retrouve un lien de subordination entre les deux parties. Les chauffeurs ont donc saisi les prud’hommes en réclamant la requalification de leur contrat de mission en contrat de travail.

        À l’instar d’Uber, Take eat good a embauché deux livreurs, auto-entrepreneurs, avec un contrat de mission. En regardant ce contrat, on s’aperçoit qu’l y a une mise à disposition du matériel nécessaire pour le coursier, que ce dernier devra se connecter à certains horaires précédemment définis avec la société, qu’il devra porter la tenue de l’entreprise et que pendant les deux premières années de partenariat, le livreur s’engage à ne pas réaliser de courses pour d’autres entreprises. Cela montre un lien de subordination entre les auto-entrepreneurs et le dirigeant.

        Les deux livreurs peuvent donc saisir les prud’hommes et demander une requalification de leur contrat de mission en contrat de travail.

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