Fiche arrêt rejet

Fiche arrêt rejet

A. Etape préalable

Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 2009. L’arrêt est de rejet, ce qui a une influence sur la structure de la décision. L’arrêt comprend trois « attendu que »,

- l’un rappelant les faits et l’introduction de la demande en justice,

- l’autre la solution des juges du fond et les moyens du pourvoi,

- enfin, un attendu commençant par « Mais attendu que », lequel introduit la solution et les motifs de la Cour de cassation.

Le « Mais » exprime l’opposition entre la Haute juridiction et les thèses développées par l’auteur du pourvoi.

B. Faits

Résumé des faits pertinents en procédant à une qualification juridique.

Un contrat de vente portant sur l’acquisition d’un rat a été́ conclu. Quelques temps après, l’animal a mordu deux membres de la famille, dont le fils qui à la suite de cette morsure est tombé gravement malade.

C. Procédure

Les acquéreurs ont assigné leur cocontractant en réparation du préjudice subi du fait d’un manquement à l’obligation d’information sur les risques de maladie pouvant résulter des morsures.

La juridiction de proximité́ d’Elbeuf a, par une décision du 27 mars 2008, condamné le vendeur à indemniser la victime ainsi que sa mère aux motifs que le vendeur aurait manqué à son obligation d’information et de conseil face au risque de morsure infectieuse et causé ainsi un dommage aux victimes.

Dès lors, un pourvoi est formé par le vendeur.

Vous remarquerez que la Cour d’appel n’a pas statué sur le litige en ce que la juridiction de proximité́ connait en dernier ressort des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4 000€. (Voir l’article L. 231-3 COJ).

D. Moyens

Le pourvoi est formé par un moyen unique. L’auteur du pourvoi invoque l’article 1147 du Code civil relatif à la responsabilité́ contractuelle. Il argue que l’obligation d’information et de conseil ne peut s’appliquer aux faits qui sont de la connaissance de tous. Pour cette raison, l’obligation de morsure ne pouvait faire l’objet d’une obligation particulière d’information et de conseil.

E. Problème juridique

La Cour de cassation a eu à déterminer si le vendeur professionnel avait manqué à son obligation d’information en ne portant pas à la connaissance de l’acheteur le risque de maladie auquel il pouvait être exposé en achetant un rat.

F. Solution

La Haute juridiction répond de manière affirmative et rejette ainsi le pourvoi en énonçant que l’acheteur n’avait ni connaissance ni conscience, qu’en achetant un rat domestique il s’exposait à un risque de maladie. Ainsi, le vendeur, en tant que professionnel, avait manqué à son obligation d’information en ne portant pas ce risque à la connaissance de l’acheteur.

G. Intérêt de la solution

La formation du contrat implique un certain nombre de conditions. Elles sont au nombre de quatre à savoir, le consentement, la capacité́ de contracter, l’objet et la cause (art. 1108 Code civil).

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