Fiche d’arrêt de rejet du 13 septembre 2013

FICHE D’ARRET : Du 13 septembre 2013

C’est un arrêt de rejet du 13 septembre 2013 qui a été par la première chambres civile de cassation . Cette arrêt fait référence à la transcription sur les registres de l’Etat civil français des actes de naissance d’enfants issus d’une gestation pour autrui.

En l’espèce les enfants étaient nés en Inde, de père français et ont été reconnu par le père qui demandait la transcription des actes de naissances sur le registres de l’Etat français. Après le refus de l’Etat civil de retranscrire les actes de naissance sur demande du procureur de la république , le demandeur décidé de porter l’affaire devant les juridictions compétente.

Le défendeur demande la transcription des actes de naissance de ses enfants dans l’Etat français. Suite à la décisions rendue par la juridiction de première instance, un appel a été interjeté devant la cour d’appel de Rennes , qui le 21 février 2012 ordonne la transcription des actes de naissances à l’Etat civil français . A la suite l’arrêt rendu par la cour d’appel , le demandeur dècide de se pourvoir en cassation .

Le défendeur souhaite voir les actes de naissances de ses enfants retranscrit sur le registre de l’Etat civil français, la cour d’appel fait droit à sa demande en justifiant sa décision par le fait que « la régularité formelle et la conformité la réalité des énonciations des actes litigieux n’était pas contesté » . A la suite l’arrêt rendu par la cour d’appel , le demandeur considère qu’elle n’a pas respecté la loi française en acceptant la retranscription et de ce fait qu’elle a violé les article 16-7 , 16-9 et 336 du code civil .

Est-il possible de faire transcrit sur les registres de l’Etat civil français l’acte d’état civil établit en pays étranger constatant la naissance dans ce pays d’un ou des enfants dont le père est de nationalité française ?

La cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d’appel de Rennes le 21 février 2012 , en raison du fait que malgré les éléments à la dispositions de la cour d’appel qui permettait de mettre en avant l’existence d’une convention de gestation pour autrui , la cour d’appel a tout de même ordonné la retranscription de l’acte à l’Etat civil , ce qui est une violation des article 16-7 , 16-9 et 336 du code civil .

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