Droit, étude de décision

La décision étudiée est un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu en date le 17 octobre 2012. Les parties présentes sont M.X, personne physique et client de la société Waksy , qui est le demandeur. Ainsi que M.Y, personne physique et dirigeant de la société Waksy, qui est le défendeur.

M.X a acquis auprès de la société Waksy un véhicule et celui ci ne lui a pas été livré. M.X a donc assigné personnellement M.Y et lui réclame le paiement de dommages et intérêts car il existe une obligation naturelle entre les deux personnes.

Au premier degré, le tribunal compétent est le tribunal d’instance. Le demandeur est M.X et le défendeur est M.Y. Ici la solution est inconnue.

Au second degré, le tribunal compétent est la cour d’appel de la première chambre civil en date du 25 octobre 2010. L’appelant est M.X et l’intimé est M.Y. La cour d’appel rejette la demande de M.X car M.X disposait d’une créance de l’entreprise et non pas de M.Y. Il n’y a eu qu’un engagement oral entre les parties, M.Y à l’occasion de son audition par les services de police de «dédommager personnellement (le plaignant) le plus rapidement possible».

La cour d’appel n’a donc pas pu identifier l’obligation naturelle. M.X se pourvoi donc en cassation.

Le demandeur au pourvoi est M.X et le défenseur au pourvoi fut M.Y. L’appelant M.X invoqua l’obligation naturelle mais la cour d’appel se base sur les faits c’est à dire le commencement de l’exécution de l’obligation. La cour de cassation se base sur l’article 1134 du code civil.

Est ce que l’existence d’une obligation naturelle est liée à un commencement d’exécution de l’obligation?

La cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel par manque de base légal, les arguments pris par la cour d’appel était inadéquat à écarter l’existence d’une obligation naturelle sans commencement d’exécution.

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