FICHE ARRET Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 07/07/2021, 438712

FICHE ARRET

Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 07/07/2021, 438712

La Haute autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, a adopté une recommandation de bonne pratique relative au syndrome du bébé secoué en date du 12 juillet 2017. Une demande d’abrogation de cette recommandation a été déposée auprès de la Haute autorité de santé, laquelle a refusé de manière implicite de l’abroger.

M.HC, mandataire unique des requérants, conteste la décision de rejet de la demande d’abrogation au moyen d’un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, seul compétent dans la mesure où la Haute autorité de santé a une compétence nationale.

Les conditions d’édiction d’un acte de droit souple peuvent-elles servir de fondement à un recours en excès de pouvoir dirigé contre le refus d’abroger ledit acte ?

Le Conseil d’Etat considère ici que la légalité du contenu d’une recommandation, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir sont les seuls éléments qui peuvent être examinés dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir contre un refus d’abrogation. Les conditions d’édiction ne peuvent ainsi être invoquées que dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir contre la recommandation elle-même. Cet arrêt logique perpétue la jurisprudence en l’occurrence et confirme les restrictions quant aux moyens qui peuvent être mobilisés à l’appui d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre un refus implicite d’abroger un acte de droit souple.

On observe une volonté d’assouplissement des conditions d’admissibilité des recours en excès de pouvoir contre un acte de droit souple ainsi qu’une exigence d’exhaustivité dans le contrôle de la légalité. Cette exigence d’exhaustivité ne semble toutefois pas valoir pour les recours dirigés contre un refus d’abroger un acte de droit souple.

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