Fiche arrêt cour de cassation 11 février 1998

->Faits: Une acheteuse passe commande à une entreprise de vente par correspondance. Elle reçoit alors une notification officielle l’informant d’un gain de 250 000 francs, cependant la société refuse de lui verser son gain.

->procédure: La demanderesse (l’acheteuse) assigne le défendeur (la société) au versement de la somme de 250 000 francs.

La juridiction de première instance fait droit à sa demande, obligeant ainsi le défendeur au versement de cette somme.

Le défendeur avait alors interjeté appel.

La Cour d’appel de Toulouse, rend un arrêt confirmatif le 14 février 1996 considérant qu’il y avait eu accord de volonté entre les deux parties, et que l’appelant, par conséquent, devait tenir son engagement et payer à l’intimé la somme du.

->prétentions des parties:

L’appelant forme alors un pourvoi en cassation.

Sur le moyen, le demandeur au pourvoi considère qu’un engagement contractuel de payer un somme déterminé est obligatoire uniquement si l’offre est « dépourvue de toute ambiguïté ou condition », hors en l’espèce la défenderesse au pourvoi aurait été désigné comme une des gagnantes possibles, le gain lui revient uniquement si son numéro personnelles est reconnu gagnant. La Cour d’appel aurait violé les articles 1134 et 1147 du Code civil.

->problème juridique

L’engagement contractuel entre deux parties autorise-t-il le non respect des obligations en découlant par son auteur ?

->motifs et solutions de la juridiction saisie :

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 février 1998, rejette le pourvoi considérant qu’au vu des « termes affirmatifs et non ambigus», le demandeur au pourvoi avait fait comprendre à la défenderesse qu’elle était la gagnante et l’engagement a payer cette somme était affiché. Le moyen n’est donc pas fondé et a un caractère abusif.

...