Droit
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Droit des sociétés, la personne morale.
La personne morale : Initialement, le code civil ignorait la personnalité morale. Ce n'est qu'avec une loi du 4 Janvier 1978, avec notamment l'article 1842 du code civil que la notion est apparue. Mais on ne trouve aucune définition concrète de la personnalité morale alors qu'une belle avancée s'illustre dans
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Droit des sociétés, la prévention des difficultés de l'entreprise
THEME 1 : La Prévention des difficultés de l’entreprise Chapitre 1 : introduction I/ Les finalités des procédures collectives L’entp est un acteur central de l’économie et donc beaucoup de personnes en dépendent. * Le premier objectif des procédures collectives est d’écarter les débiteurs défaillants car ils risquent de mettre
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Droit des sociétés.
Resp diri su : Civ, 3ème : vision très restrictive resp dirigeants = comission infraction pénale ne suffit pas à caractériser une faute détachable de ses fonctions (exclue resp. civile du dirigeant à l'égard des tiers Com, 2010 = gérant d'une SARL qui fait une faute pénale intentionnel séparable de
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Droit Des Sociétés: Associations et sociétés, distinctions
Les sociétés Chapitre 1 Titre 1 - Associations et sociétés, distinctions 1. Intention associative → Sans intention associative(= volonté de mise en commun par diverses personnes d'efforts ou de ressources dans un but spécifique) il ne peut y avoir association ni société. → Juristes utilisent le terme: societatis ou ius
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Droit des sociétés: l'abus de minorité.
* L’abus de minorité Manque 15 min * Définition de l’abus de minorité Ex : Refus systématique de l’associer égalitaire de voter l’approbation des comptes, l’affectation des résultats et le versement d’une rémunération au gérant dont le ppe était prévu par les statuts. * La sanction de l’abus de minorité
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Droit des sociétés: la notion de société
SECTION I – LA NOTION DE SOCIÉTÉ Art. 1832 du Cciv : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra
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Droit des sociétés: la prévention
A. LA PREVENTION INTERNE : Le législateur prévoit que le commissaire aux comptes ou tout associé informe le chef de l'entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation dans un délai de 8 jours de la découverte des faits par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Droit des sociétés: Le statut d'auto-entrepreneur
Le statut d'auto-entrepreneur est apprécié pour sa simplicité (inscription, formalités...). Mais il présente des limites qui poussent à réfléchir avant de se lancer Une activité limitée 1. Les seuils annuels de recettes à ne pas dépasser sont relativement faibles : 81 500 euros pour les ventes de marchandises (Micro-BIC) ou
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Droit des sociétés: Règles spécifiques de fonctionnement et de constitution des sociétés à risques illimités
Chapitre 1 – Règles spécifiques de fonctionnement et de constitution des sociétés à risques illimités Les sociétés à risques illimités sont des sociétés à hauts risques, de personne. Ces sociétés représentent une forme sociale intimiste pour les petites structures. O n distingues les sociétés à risques illimités immatriculées et donc
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Droit des sources externes.
A) Les traités internationaux : C'est le Président de la République qui ratifit ( signe ) les traités internationaux. Exemple: Les traités portant sur le commerce international dans le cadre de l'OMC. B) Les traités européenns : Ce sont des traités négocier dans le cadre de la construction européenne
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Droit des successions
Droit des successions Examen séance 6 et séance 12 (procéder à une liquidation). Une note de travail fait à la maison. Séance 1 : faire un commentaire d’arrêt. Mail du prof : adrien.bascoulergue@univ-lyon2.fr Bibliographies : - Grimaldi, successions, Litec - Malaurie et Aymés, successions et libéralités, - François Terré, Yves
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Droit des successions
Précis de droit fiscal de la famille Douet Frédéric , LITEC fiscal, 2017 Cours : Contentieux fiscal Auteur : Sophie DE FONTAINE Les droits de succession ou de mutation par décès Objectifs : Présentation des modalités de calcul des droits dus lors de succession. section 1 : Le CHAMP D’application
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DROIT DES SUCCESSIONS TRANSMISSION DU PATRIMOINE
DROIT DES SUCCESSIONS TRANSMISSION DU PATRIMOINE 1ere chose déclaration de succession par les héritiers, les légataires et les donataires un legs :celui qui donne est le legateur e celui qui reçoit legataire de à sa mort donation : celui qui donne c’est le donateur et celui qui reçoit c’est le
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Droit des sûretés
Droit des sûretés Introduction Générale L’intérêt du recours à une sureté est de permettre à un créancier de se prémunir contre toute perte financière (et donc contre l’insolvabilité du débiteur). Ce créancier peut solliciter l’intervention d’une tierce personne (ex : une caution) ou affecter un bien (meuble ou immeuble) pour
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Droit des sûretés
DROIT DES SÛRETÉS Qu’est ce que le droit de suretés ? C’est une branche du droit civil au même titre que le droit des obligations et le droit des biens. Matière technique mais, l’évolution de cette matière de ces dernières années a fait qu’elle est devenue une matière riche et
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