Droit des sociétés: la notion de société

SECTION I – LA NOTION DE SOCIÉTÉ

Art. 1832 du Cciv : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».

› La création de société résulte nécessairement d’un contrat ou acte unilatéral de volonté : La société est donc de nature contractuelle, et par conséquent, elle est sous la maîtrise de ces cocontractants :

- La liberté de créer une société

- La liberté d’organisation en dehors des règles impératives.

- La dimension contractuelle impose l’unanimité, en pratique, c’est différent.

› La société est un groupement de personne qui se réunisse dans un but économique, mais il existe l’hypothèse de la société unipersonnelle : Société composé d’un seul associé.

- La SARL : On parle d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

- La SAS : On parle de SASU

Toutes les autres sociétés supposent au minimum deux associés.

- La société unipersonnelle ne peut exister que si la société à la personnalité morale. Depuis quelques années, on commence à protéger de plus en plus l’entrepreneur individuel pour limiter les risques de l’entreprise. Mais, l’EIRL permet de créer une société sans scission du patrimoine en 2 sans la création d’une personne morale (exception)

- La limite de la séparation des patrimoines est donc relative : L’EURL est une entreprise très peu capitalisée (1€ minimum). Pour autant, la société doit investir pour sa création. L’associé devra se porter caution de la personne morale qui emprunte. Il sera donc engagé sur son patrimoine personnel.

Art. 1832 du Cciv → La société est un groupement à but lucratif. Cela signifie que lorsque les associés s’engagent dans un contrat de société dans un but intéressé. Ils ont un intérêt économique. La société est là pour servir les intérêts économiques des participants (associés) à la société.

Deux formes découlent de ce principe :

1- Le partage des bénéfices : La société va avoir une activité économique qui va rapporter de l’argent, et la richesse produite sera partagées entre les associés, sous forme de dividendes par exemple.

Ce partage peut se faire à deux moments en cours de vie sociale et/ou en fin de société. Il faut obligatoirement le partage de ce bénéfice entre les membres de la société.

2- La recherche d’une économie : Des associés vont se regrouper et mettre des moyens en commun pour en perdre le moins possible que s’ils restaient chacun isolement. Cela reste un but lucratif qui va consister à faire des économies d’échelle.

Il existe des sociétés civiles de moyen qui vont permettre à des professionnels libéraux de ce regrouper pour tenir un standard, d’un service comptable, etc. Permet de mettre en commun les charges.

I – L’UTILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La société permet de :

- Regrouper des entrepreneurs : Permet d’être plus efficace et visible « L’union fait la force ».

- Regrouper des capitaux ou des moyens d’exploitation

- Donner une autonomie juridique à l’entreprise : Pour cela, elle doit être dotée de la personnalité morale. Quand on est un entrepreneur individuel, le principe de l’unité de patrimoine s’applique, et alors les dettes économiques peuvent être recouvrées sur le patrimoine personnel. Mais la création de société va permettre d’avoir une unité juridique autonome qui devient titulaire de son propre patrimoine.

L’associé devra donc respecter la frontière entre le patrimoine économique de la personne morale et son patrimoine personnel.La société en tant qu’entité juridique va avoir un intérêt propre distinct des intérêts individuels des membres de la société.

- La société est une technique d’organisation du patrimoine : Permet d’organiser l’utilisation d’un immeuble et de faciliter la transmission de l’immeuble, les héritiers vont se partager les parts sociales.

Hypothèse : La société personne morale quand elle vend son fonds de commerce

→ Pour un entrepreneur individuel : Il va obligatoirement vendre son fonds avec la société, mais une cession de fonds de commerce est compliqué.

→ Pour une société personne morale : Quand le créateur va vendre son entreprise, il lui suffit de vendre la société en un seul bloque en vendant ces parts sociales (actions). Acte beaucoup plus simple, et fiscalité également. Facilite la cession d’entreprise. Et facilite également au décès de l’entrepreneur donc la transmission et gestion de l’entreprise.

Quand en commerçant individuel décède les biens vont être transmit aux héritiers, l’intérêt d’avoir une entreprise en société est que les parts sociales vont passer aux héritiers, il sera plus simple de les partager ou de gérer la société. Permet d’assurer la pérennité de l’entreprise.

II- CLASSIFICATION DES SOCIÉTÉS

A- SOCIÉTÉ PERSONNE MORALE ET SOCIÉTÉ SANS PERSONNALITÉ MORALE

- Les sociétés dotées de la personnalité morale : Seules les sociétés prévues par la loi peuvent acquérir la personnalité morale lui permettant de disposer d’une capacité juridique. Pour l’acquérir, il faudra immatriculer la société au RCS. Elle va devenir titulaire de droit et d’obligation, et par conséquent elle sera responsable des actes qu’elle passe en son nom.

- Les sociétés sans personnalité morale : Ce sont toutes les sociétés qui ne sont pas immatriculées au RCS. Il existe deux types de sociétés sans personnalité morale :

- La société en participation : Société qui

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