Droit des ventes

VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES

Pourquoi on parle de vente ? vente car session a titre onéreux, il va y avoir le versement d’un prix en contre partie

Qu’est ce qu’on va vendre aux enchères ? est l’objet de vente aux enchères les biens et choses qui sont autorisées par la loi.

• biens meubles
• immeubles (maison, sculpture).  
• biens du fonds de commerce (bien incorporel)

• la vente aux enchère n’est pas réservée a des biens qualifier de meubles corporels.

Pourquoi on parle d’enchères publiques ? car ce n’est pas une vente de grés à grès, c’est une vente qui est organisée et qui est placée sous le contrôle d’un commissaire de justice soit placée sous l’autorité d’un OVV (opérateur volontaire de vente)

Commissaire de justice = nouvelle profession qui existe juridiquement depuis le 1er juillet 2022 et il y a la fusion des huissiers de justice et les anciens commissaires-priseurs judiciaire.

OVV = professionnel du droit qui ont une activité commerciale règlementée, autorisé par une institution national (le conseil national des ventes) à organiser et mettre en place des ventes aux enchères.

L’idée d’enchère publique suppose qu’un public soit invité à participer à ces enchères, elles peuvent être organisées dans une salle de vente ou un lieux autre qui serait public. Cette dernière est une vente qui peut intervenir dans le cadre d’une vente internet, il n’y a pas de limite quand à l’accès de toute personne

• A NUANCER : limite que la loi pose : les garantie de solvabilité de l’acquéreur, l’organisateur peut être autorisé à vérifier que les personnes qui participent présentent ces garanties.

La particularité est que le prix initial proposé par le vendeur ou par autorité de justice, est susceptible d’évoluer car l’enchère sera en réalité emportée par l’acquéreur qui fera l’offre la plus intéressante.

 Il y a 2 catégories de ventes :

• Les ventes volontaires de biens meuble (article L 318 et suivant code de commerce  ) : hypothèse ou le vendeur ou ses héritiers confie à un opérateur de vente ou à un commissaire de justice l’organisation de la vente publique.
• Les ventes judiciaire (sources légales différente (droit public, droit civil ou commercial et le droit de l’exécution forcée) : hypothèse de la vente organisée sous mains de justice, l’organisateur obéit soit à une prescription légale soit à une décision juridictionnelle.

Exemple : vente des biens suite à une saisie et la vente ordonnée par décision juridictionnelle a pour but de désintéresser les créanciers. Ou encore dans le cadre du droit des procédure collective, le droit des entreprises en difficulté, hypothèse ou un commerçant se trouve dans une situation de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce peut ordonné dans l’intérêt des créancier que le patrimoine du commerçant fasse l’objet d’une vente.

Parmi les biens qui relèvent des ventes, il y a pour certaines salles de vente, la vente qui relève du droit du marché de l’art ou du droit de l’art (= biens vendus font partis des biens culturels, ont une valeur marchande mais ils relèvent d’une protection du ministère de la culture.

droit de l’art = règles juridiques qui vise le domaine de l’art, on tient compte des règles juridiques relative à la création des œuvre d’art et à leur protection. 

droit du marché de l’art = contenu plus restrictif puisqu’il se limite au droit des échanges commerciaux qui ont pour objet une ou plusieurs œuvres d’art.

• Chiffres statistique en droit des ventes concernant le domaine de l’art : En 2021 : plus de 120000 entreprise ont un rôles directe ou indirecte et 380000000 d’euros de CA

HISTORIQUE[pic 1][pic 2][pic 3]

Pendant longtemps le droit des ventes aux enchères était non règlementé, ce n’était pas un droit spécial, jusqu’aux années 2000 c’est le droit des contrats spécieux qui permettait les ventes aux enchères. Les ventes aux enchères se faisaient souvent sous forme de contrat de mandat ou sous forme de contrat de vente classique. Puis il a été jugé nécessaire d’organiser la vente pour lutter contre le trafics d’art et depuis longtemps les spécialiste de l’art demandaient que ce soit des professionnels connaisseur de l’art qui puissent organiser ces ventes aux enchères.

Au début des années 2000, la France commence à règlementer les ventes suite à un mouvement dans les pays Européen de l’Ouest, mouvement ou le législateur dans ces pays à commencer à encadrer juridiquement les ventes aux enchères. En réalité, il va y avoir une intervention législative :

• Loi du 8 juillet 2000 : s’intéresse aux ventes volontaires et on voit 2 catégories de pro qui sont compétents pour intervenir. Les OVV.

A titre dérogatoire, la loi autorise aussi deux catégories de pers à organiser des ventes volontaires :

• Les officiers ministériel : notaires et actuel commissaire de justice. Il peut le faire que s’il n’existe pas d’autre opérateur de vente sur un territoire donné.
• Les sociétés commerciales européennes : existe depuis au moins 2 ans, avoir un siège en Europe + avoir déjà pratiqué et réaliser un certain nombre de ventes aux enchères.

• Les personnes concernées ont estimées que l’encadrement légal des ventes était rigide et ces sociétés ont souhaiter libéraliser le marché des ventes volontaire : elle l’ont fait sous l’égide d’une directive européenne de 2011 qui incite les EM de l’UE à libéraliser les ventes sur le terrain du marché de l’art.

Le l a donc complété son dispositif qui à pour finalité de rendre attractive le marché de l’art.

• Loi du 20 juillet 2011 va apporter de la souplesse concernant les prérogatives des

commissaires de vente et vient rappeler les personnes qui sont légalement autorisées a organiser les ventes judiciaires aux enchères publiques. La loi met en place une sorte de monopole : elle réserve l’exclusivité au commissaire de justice la possibilité d’organiser une vente aux enchères publique. SAUF lorsqu’il s’agit de vendre un fond de commerce, d’un immeuble, ou de marchandise : compétence partagée entre les notaires et les courtier en marchandise. [pic 4]

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