Droit Des Obligations: la promesse unilatérale de vente en promesse synallagmatique

1 ère chambre civile, 1er décembre 2010

M.X signe en 1958, une promesse de vente en vue d’acquérir un appartement en cours de construction, l’acte authentique a été régularisé en 1960 postérieurement à l’assignation en divorce avec Mme Y délivrée en 1959. Il lègue par testament olographe la propriété de l’appartement a sa seconde épouse. Son fils né de sa première union réclame la propriété de l’appartement litigieux. La cour d’Appel déboute le requérant au motif que le bien était un bien propre de son père Il se pourvoi alors en Cassation.

Peut-on considérer un bien acquis postérieurement à la date d’assignation en divorce mais avant le prononcé de celui-ci comme un bien propre ?

La Cour de Cassation répond par la positive et rejette le pourvoi au motif que l’acte authentique signé en 1960 stipulait que la propriété du bien n’était acquise qu’à compter de cette date et que donc l’immeuble litigieux constituait un bien propre du défunt.

Portée :La première chambre civile de la cour de cassation a posé le principe selon lequel le bien acquis par un époux postérieurement à la date d’assignation en divorce et avant le jugement le prononcé du divorce est un bien propre.

I La requalification de la promesse unilatérale de vente en promesse synallagmatique

A.La nécessaire détermination de la date d'assignation en divorce

B.Le contenu de la promesse de vente.

II.Une volonté de clarification et de sécurisation du droit des promesses

A.le refus de la Cour de Cassation de prendre en compte l'indemnité d'immobilisation comme critère de qualification.

B.Le maintien de l'analyse des consentements comme critère juridique

Le droit des régimes matrimoniaux peut poser des problèmes quant à la détermination du caractère commun ou propre d’un bien.

C’est ce qu’illustre l’arrêt de 1ère chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2010.

En l’espèce, un homme marié sans contrat avec son épouse, signe en 1958 une promesse d'achat d'un appartement en cours de construction, achat qui devait intervenir dans un délai de deux ans. La promesse est régularisée un an plus tard, après que l'épouse eut assigné son mari en divorce. Le divorce n'est toutefois prononcé qu’en 1962. Le mari décède des années plus tard, laissant pour lui succéder son fils unique, né de sa première union et sa seconde épouse, commune en biens. Par testament en 1995, il avait légué la propriété de l'appartement à cette dernière. Son fils contestait que l'immeuble fût un bien propre de son père et assigne en justice la seconde épouse de son père.La cour d’Appel déboute le requérant en considérant que l’immeuble était un bien propre à son père. Le fils du défunt forme un pourvoi en cassation. Selon lui, le caractère synallagmatique de la promesse résultait de ce que, lors de sa signature, un « dépôt de garantie » presque égal au prix

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