La Promesse Unilaterale De Vente

L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation au visa de l’article 1101 et 1134 du Code Civil précise que la rétractation d’une promesse unilatérale de vente est libre.

En l’èspece, les promettants (les époux X) ont consenti le 20 août 2004 une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre à l’égard de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Alsace (SAFER). Ensuite, les promettants ont retiré cette promesse le 25 août 2004 alors que le bénéficiaire a levé l’option par lettre recommandée, le 7 septembre de même année.

La SAFER agit en justice pour obtenir la réalisation forcée de la vente.

La Cour d’appel de Colmar le 29 novembre 2007 fait droit à la demande.

En effet, la Cour d’appel affirme que, puisq’il n’y avait pas de délai imparti au bénéficiaire pour lever l’option, les promettants, qui souhaitaient rétracter, auraient dû mettre en demeure ce premier d’accepter ou de refuser la promesse. La rétractation a donç, aucune influence sur la levée d’option du bénéficiaire.

Un pourvoi est formé.

Cela conduit la Cour de Cassation à répondre à la question suivante :

Peut-on librement rétracter une promesse unilatérale de vente sans délai antérieurement à la levée d’option du bénéficiaire ?

A cette question la Cour de Cassation répond par l’affrimative et casse l’ârret d’appel au visa de l’article 1101 et 1134 du Code Civil.

En effet, la Cour de Cassation énonce que la Cour d’appel aurait dû rechercher si le retrait de la promesse unilatérale de vente par les époux n’avait pas été notifié à la SAFER avant que ce dernier a envoyé son acceptation.

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