Droit: le contrat de vente

M. Scmurtz a procédé à la vente d’un terrain à la société immo + pour un prix de 50000€. Il découvre par la suite que du fait d’une modification du plan d’occupation des sols (POS), le terrain en vaudrait 70000€. Il souhaite annuler le contrat. Il convient donc de s’interroger sur les conditions de validité du contrat et au cas particulier sur la validité du consentement. Il doit être libre et éclairé. En l’espèce, à défaut de menaces, nous exclurons la violence pour envisager l’erreur et le dol.

I. L’erreur

• Cause de nullité : valeur

• Cause de nullité : substance

L’erreur est une faute involontaire / fausse appréciation de la réalité. Toutes les erreurs n’entrainent pas l’annulation du contrat. Seule l’erreur sur la substance ou sur les aspects substantiels de la chose est susceptible d’entraîner l’annulation du contrat. L’erreur sur la valeur, en revanche, n’est pas une cause de nullité. Au cas particulier, M. Schmurtz a vendu son terrain 50000€ alors que son terrain vaudrait en réalité 70000€, suite à la modification du POS. Il s’agit donc d’une erreur sur la valeur. Elle n’est donc pas susceptible d’annulation du contrat.

 Au cas particulier : erreur déterminante et excusable.

II. Le Dol

Manœuvres initiées par des cocontractants pour induire l’autre en erreur et l’amener à contracter.

1. Les éléments constitutifs du dol

• Elément matériel= les manœuvres

- manœuvres

- Mise en scène

- silence

Au cas particulier, il apparait que l’acheteur (société immo +) était informé de la modification du pos et de la plus-value qui en a résulté et n’en a pas averti M. Schmurtz. Il s’agit donc là d’une réticence dolosive.

• Elément intentionnel = intention de tromper

Au cas particulier, il y a bien intention de tromper.

2. Les caractères du dol :

• Déterminant du consentement

• Auteur

• Dol principal et dol incident

Cas n° 4

Après avoir fait l’acquisition d‘une résidence secondaire en Corse, Maurice subit des pressions de la part de deux individus qui l’invitent à souscrire une police d’assurance auprès de l’un de leurs amis. Il souscrit la police d’assurance la plus chère. Il convient donc de s’interroger sur les conditions de validité du contrat (capacité, consentement, objet, cause) et au cas particulier sur la validité du consentement. Il doit être libre et éclairé. En l’espèce, nous nous intéresserons au consentement et nous envisagerons la violence.

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