Le Droit De Propriété Dans Un Contrat De Vente

TRANSFERT DE LA PROPRIETE DANS LE CONTRAT DE VENTE

L'achat d'un bien immobilier va, selon la nature du bien, entraîner la signature d'un contrat de vente particulier. Lorsqu'il s'agit de l'achat d'un bien existant, les règles qui s'appliquent sont les règles de bases, relative au contrat de vente immobilier, qui apparaît dans le code civil.

Si l'on achète un bien qui va être construit par un promoteur, c'est à dire que cette société de promotion va vendre en même temps le terrain et le bien qui va être construit au fur et à mesure. Dans ce cas on va signer un vente d'immeuble à construire (VIC), qui contient deux formes de contrats : soit une VEFA (Vente en l'Etat Futur d’Achèvement), soit le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)

Ici va être développer le principe juridique du transfert de propriété dans le contrat de vente classique.

La question qui est posée quand l'acheteur devient le véritable propriétaire du bien. Le raisonnement juridique à suivre est :

Le code civil que la vente est parfaite, c'est à dire qu'elle est réalisée, dès qu'il y a accord sur la chose et le prix (art 1583 CC). Cela signifie que lorsque le consentement a été donné par l'acheteur, le vendeur par exemple, compte tenu de ce principe juridique, ne peut pas changer de décision.

L'acheteur bénéficie désormais d'une protection supplémentaire puisque la loi SRU (2000) lui accorde la possibilité de se rétracter pendant 7 jours ( le point de départ du délai étant le lendemain de la réception de la lettre).

Cependant, dans la pratique le transfert de propriété est très souvent reporté à la signature de l'acte authentique chez le notaire. Dans le compromis de vente qui est signé, il y a une clause qui va préciser que la vente est faite mais que le transfert de propriété va s'opérer le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire. La règle du transfert de propriété, le retard de ce transfert n'est pas une règle d'ordre publique, on peut donc y déroger. C'est pour cela que dans la pratique, l'acheteur qui est convoqué chez le notaire pour la signature doit arriver avec deux éléments : l'argent, et une attestation d'assurance multi risque habitation au nom de l'acheteur.

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