CE du 20 Octobre 2009

Cet arrêt du CE du 20 Octobre 2009, reconnait aux directives, après plusieurs années de dénégation de la jurisprudence européenne, un effet direct invocable lors d’un recours contre un acte administratif individuel.

Il s’agissait en l’espace, d’une requérante qui conteste, la nomination par le ministre garde des sceaux, d’une autre personne qu’elle au poste de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature.

S’étant portée candidate pour le poste, elle suppose que sa candidature aurait été écartée par le ministre du fait de son engagement syndical. Ce qui constitue pour elle, une erreur de droit.

Elle considère également, que le ministre garde des sceaux, a commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant une autre personne qu’elle pour le poste visé.

Elle demande ainsi au juge administratif, d’annuler pour excès de pouvoir, l’arrêté portant nomination au poste de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature.

En se fondant sur une directive de 2000, qui n’a pas été transposée dans les délais de deux ans par l’Etat Français, elle demande à bénéficier de son article 10 afférent aux règles relatives à la charge de la preuve.

S’agissant d’un recours dirigé contre un décret d’une part, et d’un arrêté ministériel d’autre part, le CE étant celui compétent en premier et dernier ressort, la requête a directement été introduite et enregistrée au secrétariat du conseil d’Etat. Il n’y a ainsi pas eu de procédure auprès ni du Tribunal administratif, encore moins auprès de la cour administrative d’appel.

Les demandes de la requérante soulevaient ici une problématique juridique avec un double caractère. Un caractère subjectif tenant au caractère discriminatoire ou non de l’arrêté attaqué ; et un caractère objectif tenant à l’invocabilité de l’effet direct d’une directive lors d’un recours contre un acte administratif individuel.

Au vue de l’importance historico-juridique dont pourrait apporter la réponse du juge administratif au caractère objectif de la problématique juridique, la combinaison de ces deux caractères permet de soulever comme questionnement juridique posée au juge administratif, de savoir, si un requérant est fondé, à l’appui d’un recours contre un acte administratif non réglementaire, d’invoquer l’effet direct d’une directive.

Question à laquelle a répondu le CE par sa décision du 20 Octobre 2009 par la positive. Le Conseil d’Etat considère , que ‘‘tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires’’.

Le CE répond au caractère subjectif de la problématique, celle de savoir si l’arrête attaqué est illégal, par la négative. En procédant, sans innovation, en une appréciation in concreto du caractère illégal de l’arrêté attaqué, il considère ‘‘…doit être regardé comme ne reposant pas sur des motifs entachés de discrimination ; que, dès lors, il n'est pas entaché d'erreur de droit ’’.

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