Droit des successions

Droit des successions

Examen séance 6 et séance 12 (procéder à une liquidation). Une note de travail fait à la maison.

Séance 1 : faire un commentaire d’arrêt.

Mail du prof : adrien.bascoulergue@univ-lyon2.fr

Bibliographies : - Grimaldi, successions, Litec

- Malaurie et Aymés, successions et libéralités,

- François Terré, Yves Lequette, successions et libéralités, Dalloz Précis

 PREMIERE PARTIE : LES SUCCESSIONS

Introduction :

Section 1 : L’ouverture de la succession.

On acquiert la personnalité juridique à la naissance. La perte de la personnalité juridique se fait au décès. On vise uniquement le cas des personnes physiques.  

C’est le décès qui va ouvrir la succession. Malgré le décès, on a une continuité du patrimoine. Même si la personne n’existe plus, d’un point de vue juridique, son patrimoine continue à exister. Un patrimoine doit toujours être rattacher à une personne. A qui va être transmis ce patrimoine ? C’est cette question que va régler la succession. La date du décès est une date importante : c’est à partir de cette dernière que l’on va ouvrir la succession et s’intéresser au patrimoine du défunt. La date du décès va commercer à faire courir un certain nombre de délai :

- Le délai de 4 mois à l’issue duquel un des cohéritiers pourra demander aux autres de faire un choix concernant la succession. Quand on a la qualité d’héritier, trois choix sont possibles : accepter la succession, renoncer à la succession et accepter mais de manière limitée (on parle d’acceptation à concurrence de l’actif net : on accepte en revanche on refuse de supporter les dettes, le passif, qui ne pourraient pas être couvertes par l’actif du défunt).

- Le délai de 6 mois pour former une déclaration d’indignité. Cette déclaration permet d’écarter un héritier de la succession parce qu’il est « indigne » (exemple : une personne qui tente d’assassiner le défunt constitue un cas d’indignité).

A partir de la date du décès, des formalités doivent être accomplies. Parmi ces dernières, il y a la déclaration de succession à l’administration fiscale. C’est une formalité que l’on doit accomplir dans un délai de 6 mois à compter du décès du défunt. Déterminer le moment du décès est capital.

Premier paragraphe : La mort : cause d’ouverture de la succession.

En principe, c’est le décès qui va ouvrir la succession. On va avoir différents cas de décès. On a les morts naturelles, les morts accidentelles mais on a aussi des hypothèses où on va considérer que la personne est décédée alors même qu’on n’est pas en mesure de constater la mort (c’est l’hypothèse de l’absence ou de la disparition). On présume la mort.

A. La mort constatée.

La mort est un fait juridique. En principe, la preuve de la mort est simple et libre. Compte tenu du fait que la mort entraine des conséquences juridiques importantes, on va la traiter comme un fait juridique particulier. Ainsi, elle ne peut être prouvé qu’à travers certains actes. Pour faire simple, on a deux manières de prouver la mort :

- l’acte de décès,

- un jugement déclaratif de décès.

L’acte de décès, notamment, va être dresser après plusieurs étapes. Il est, en principe, dressé par un officier d’état civil mais il s’appuie notamment sur un certificat médical.

1. Le moment de la mort.

Pour constater la mort, on va d’abord passer par un médecin. Il va rédiger un certificat de décès. Ensuite, le certificat va être transmis à un officier d’état civil afin qu’il dresse l’acte de décès.

Concernant le certificat médical de décès, sa rédaction est réglementée. Il faut que ce soit un certificat établi par un médecin. En revanche, peu importe la qualité du médecin (généraliste, spécialiste, étudiant en médecine effectuant son internat). Si on est en présence d’un décès survenu à l’hôpital, le décès va être inscrit sur un registre spécial généralement transmis dans les 24 heures au bureau de l’état civil. Le certificat médical contient deux volets : un volet administratif qui va être récupérer par l’officier d’état civil et un volet médical qui indique, en principe, les causes médicales du décès. Ces dernières, en principe, ne sont jamais transmises à l’officier d’état civil.

2. La preuve de la mort.

Elle est constatée par l’acte de décès, constaté par l’officier d’état civil. L’acte de décès est l’acte indispensable pour ouvrir la succession. Dans cet acte, on a, en principe, toujours les mêmes mentions : l’identité du défunt mais surtout le jour, l’heure et le lieu de décès. Ces informations sont issues du certificat médical de décès transmis à l’officier d’état civil. On tient compte de l’état de mort cérébrale. Dans l’acte de décès, on ne mentionne jamais les causes légales de décès.

Si on a une date erronée : dans ce cas, il existe une procédure de rectification de l’acte de décès. C’est la procédure classique de rectification d’un acte d’état civil : elle se fait devant le président du tribunal de grande instance. Si on a simplement une erreur matérielle simple : elle peut être effectuée directement par le ministère public.

 Le jugement déclaratif de décès : en général, ce jugement est nécessaire lorsque l’on n’a pas de cadavre et que l’on ne peut pas constater médicalement la mort. C’est ce jugement qui va ouvrir la succession.

Ce jugement va être, très souvent, requis lorsque l’on doit présumer la mort.

B. La mort présumée.

C’est l’hypothèse de la disparition et l’absence.

1. La disparition.

Elle est visée dans le Code civil. On est dans une telle situation lorsqu’on a une personne qui a disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n’a pas été retrouvée. Ce sont des éléments cumulatifs.

Toute personne intéressée peut saisir le tribunal de grande instance pour que soit prononcer un jugement déclaratif de décès. On a une vision large des intéressés : conjoint, enfant, héritier présumé mais aussi un ami, l’employeur, voire même l’administration.

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