Les Successions En Droit Congolais

PLAN

INTRODUCTION

SECTION I: GENERALITES SUR LES SUCCESSIONS

§1.Définition

§2.Types de successions

§3.L'ouverture de la succession

SECTION II : MODES DE TRANSMISSION DE LA SUCCESSION

§1. La succession ab intestat

§2. La succession testamentaire

§3. La révocation du testament

§4. Le respect de la réserve successorale

SECTION III : LA TRANSMISSION SUCCESSORALE

§1. L'option successorale

§2. L'acceptation de la succession

§3. La renonciation de la succession

SECTION IV : LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION

§1. La désignation du liquidateur

§2. Les pouvoirs du liquidateur

SECTION V : LE PARTAGE SUCCESSORAL

§1. L'indivision successorale

§2. La cessation de l’indivision

§3. Les règles en matière de partage

§4. Les formalités de partage

SECTION VI : CRITIQUES ET SUGGESTIONS

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

INTRODUCTION

Définie comme la manifestation de l'arrêt définitif du cœur ou de la respiration, la fin du fonctionnement simultané des différents organes nécessaires à la vie, ou l'abolition totale et irréversible des fonctions cérébrales, la mort est restée la seule cause de l'ouverture d'une succession. Une fois la mort constatée, il se pose une question relative à la destination à donner au patrimoine du défunt ; ce qui ramène à la détermination des successibles. En effet, malgré l'existence d'une législation en la matière, nombreux sont les conflits constatés, quant à la destination et à la répartition de l'héritage, dont la cause principale serait soit la désinformation soit le manque d'intériorisation de cette loi par la société congolaise.

Souhaitons enfin que cet œuvre puisse contribuer tant soit peu à la compréhension de la loi successorale.

Les successions sont un moyen de transfert du patrimoine du de cujus à un ou plusieurs patrimoines. Au regard de l''article 755 du code de la famille, la succession apparaît comme un fait consécutif au décès d'une personne à l'issue duquel la voie est ouverte aux héritiers et légataires de prendre possession des biens laissés par le de cujus en vertu des dispositions testamentaires, s'il en existe ou a défaut en vertu de la loi.

Ainsi considérées, les successions restent un domaine où chacun de nous, à un certain moment de sa vie, est confronté, directement ou indirectement, au problème de l'héritage car en fin de compte, lorsqu'on ne fait pas objet de l'ouverture de la succession en tant que de cujus, on le fait comme successible. En tant que bénéficiaires des biens laissés par le défunt, les successibles devront être appelés à la succession après leur identification. Cette identification ne va pas toujours sans problème et le législateur congolais l'a bien compris en laissant la possibilité à tout héritier non seulement de revendiquer ses droits d'héritier et de contester les droits d'une personne qui se considère comme héritière, mais aussi de poursuivre les biens faisant objet de l'héritage dans quelque main où ils se trouvent. Dans l'un ou l'autre cas, il devra prouver la qualité lui conférant le pouvoir d'accomplir ces actions. Et l'un des moyens d'identification de la personne permettant à l'héritier de prouver sa qualité reste l'état civil. Les actes de l'état civil à savoir l'acte de naissance, l'acte de mariage et l'acte de décès en tant que modes d'établissement et de preuve de cet état trouvent ainsi leur place dans les successions dès lors qu'ils peuvent aider à déterminer les héritiers suivant leur catégorie en établissement les liens d'alliance ou de parenté permettant de résoudre certains problèmes successoraux.

L'autre réalité reste celle relative à l'application des normes contenues dans la loi n°87/010 du 1er Août 1987 portant code de la famille, s'agissant de l'établissement des actes de l'état civil et du respect de la loi successorale. L'incompréhension des normes contenues dans la loi susvisée qui pourrait être due à leur indisponibilité ou au manque de leur intériorisation, serait à la base des défauts des actes de l'état civil et au rejet des droits reconnus à certaines catégories d'héritiers, particulièrement le conjoint survivant et les enfants du défunt souvent victimes de la spoliation du patrimoine successoral ou d’agressions de tout genre. Fournir les informations nécessaires relatives aux successions en droit congolais sera au cœur de notre travail car à la mort du de cujus, il se pose une question relative à ses biens. Que faire de ces derniers ? Faut-il laisser le premier venu s'en emparer ?

Telle est la question à laquelle nous tâcherons de répondre tout au long de ce rapport. Nous allons dans les lignes qui suivent préciser le concept «successions » dans la législation congolaise, d'où les généralités sur les successions (section 1), étudier les modes de transmission ainsi que la manière dont cette transmission se réalise (section 2 et 3), la liquidation de la succession (section 4) et enfin le partage successoral (section 5).

SECTION I: GENERALITES SUR LES SUCCESSIONS

§1.DEFINITION

Le législateur congolais ne dit pas ce que l'on entend exactement par succession mais ce terme revêt deux sens qu'il tire du langage juridique. Par succession, on entend le mode de transmission pour cause de mort, du patrimoine du de cujus à un ou plusieurs patrimoines des survivants. Il s'agit d'une définition liée à la conception traditionnelle qui désigne la transmission

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