Note libre sur les contrats

Qu’est-ce qu’un contrat ?

        Nous sommes quotidiennement confrontés aux contrats, et ce, tout au long de notre vie. Voilà pourquoi il est important de maîtriser avec magnanimité cette notion sans lésiner sur l’approfondissement.

        Qu’en est-il de la définition d’un contrat ? Regardons ce que dit le lexique des termes juridiques (édition Dalloz); celui-ci dispose que « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acception par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager, (…), le contrat se forme au moment où l’acceptation est parvenue à l’offrant. »

        L’article 1103 du code civil, vu en licence 1 de droit, nous montre bien la portée considérable des contrats, en effet cet article dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». D’après la pyramide de Kelsen, qui retrace la hiérarchie des normes, la loi est la norme suprême, or, comme le dispose l’article 1103 du code civil, le contrat fait force de lois pour les parties contractantes. Ainsi les contrats ne sont pas touchés par la théorie de la loi dans le temps; concept vue en première année qui dit qu’une loi nouvelle prime sur la loi ancienne, de ce fait; seulement dans des situations extra-contractuelles. Les parties sont donc contraintes de respecter le contrat, de son exécution à son extinction.

        L’article 1101 du code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » Le contrat met donc en jeu deux parties, chacune composées d’une ou plusieurs personnes. Une partie est créancière du contrat, et l’autre est débitrice du contrat. Une partie doit payer sa dette, et l’autre partie doit recevoir sa créance. Dans l’exemple d’un contrat unilatéral. (exemple : contrat de donation, le débiteur donne et le créancier reçois sans rien donner en retour).

        Qu’en est-il d’un contrat synallagmatique (ou bilatéral) ? Dans un contrat synallagmatique, chaque contractant est à la fois débiteur et créancier. Comme un contrat de vente par exemple; le vendeur est débiteur du bien et créancier du prix, et, l’acheteur est débiteur du prix et créancier du bien.

        Qu’elles sont les étapes du contrat ? Quand et comment début-il ? Tout d’abord le contrat doit remplir plusieurs conditions, tout d’abord des conditions de fonds qui sont les suivantes; l doit y avoir le consentement des deux parties, ce consentement doit être bien obligatoirement dépourvue de tous vices (erreur, dol, violence). Ensuite, il faut être capable, en effet l’article 1145 du code civil dispose que « Toute personne physique peut contracter sauf incapacité prévue par la loi».

        Il existe également des conditions de forme aux contrats, le contrat n’est pas obligatoirement écrit, le contrat ne tient que par le seul échange de consentement de s parties.

        S’il y a vice du consentement, on dit qu’il y a nullité dans le contrat, la nullité est une sanction du non respect des conditions du contrat. Elle peut être relative, quand elle est engagée par une partie, ou absolue, quand elle est engagée par les deux parties, dans tous les cas il y a anéantissement du contrat, et les deux parties reviennent à l’état d’avant contrat. Le contrat est censé donc n’avoir jamais existé.

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