A quoi sert le contrat ?

A quoi sert un contrat ?

Le droit des contrats est une des deux branches du droit des obligations. Ce droit des contrats régit chaque contrat particulier au sein de notre société.

Pour commencer, pour comprendre l’utilité d’un contrat, il faut tout d’abord définir ce terme, définition qui nous est donnée par l’article 1101 du Code civil, « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes kdestiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Le contrat va en effet créer des obligations entre les parties, un lien juridique qui permettra au créancier d’exiger de son débiteur l’exécution d’une obligation.

Le contrat n’est pas simplement un contrat d’habitation ou un contrat de travail, chaque jour, de manière très simple nous pouvons contracter, sans même s’en rendre compte, que ce soit en achetant une baguette de pain ou un ticket de métro.

Le contrat doit pour être valable, respecter un certain nombre de condition, notamment la réunion de deux éléments cumulatifs, un élément subjectif qui correspond à l’existence d’un accord de volontés, et un élément objectif qui tient au but de l’obligation contractuelle.                                                                                                                              

Le contrat est donc très encadré, il existe des règles de conclusion, d’exécution, mais pourquoi cherchons-nous à contracter, à devoir accomplir des obligations contractuelles ? Quelle est l’utilité du contrat ?

Le principe, est celui de la liberté contractuelle, une notion qui est apparue avec le principe de l’autonomie de la volonté. Les parties sont libres de contracter ou non selon leurs choix, il n’y a aucune obligation.

Le contrat n’est pas seulement présent dans le droit, il est présent depuis les origines de la formation de la société organisée avec les théories contractualistes de Hobbes, Locke et Rousseau. Les individus préexistent à la société qu’ils auraient créé d’un commun accord en choisissant de renoncer à certaines de leurs libertés dans le cadre d’un contrat social pour se protéger et régir la vie commune, garantir leur égalité et leur sécurité.                                                   Le contrat apparait donc ici, comme un élément de protection des intérêts humains, un élément indispensable pour que chacun puisse jouir de droits et de libertés.

Le contrat, comme étant fondé sur un accord de volontés, permet dans les cas ou les consentements de ne sont pas viciés d’être sûr que les parties sont d’accords et savent à quoi s’attendre aux termes de leur contrat. Par exemple, le contrat de travail fixe les conditions de rémunérations, les horaires, les avantages salariés, l’employé sait à l’avance à quoi il aura le droit et pourra réclamer ses droits en cas de non-respect des clauses indiquées dans le contrat conclu.

D’autres part, le contrat permet aux parties d’effectuer des prévisions, de garder une certaine sécurité juridique, sans que des lois nouvelles viennent affecter le contrat qu’ils ont conclu précédemment. Car « Contracter, c’est prévoir », les parties font des prévisions sur la base d’un état du droit au moment où l’on contracte.                                                                                                                                  En effet, le droit des contrats a été grandement réformé avec l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant sur le régime des obligations et de la preuve et ratifiée par la loi 2018-87 du 20 avril 2018. Cependant, malgré ces réformes, les contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance restent soumis au droit ancien, les juges ne peuvent donc pas appliquer aux contrats anciens, le droit nouveau.

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