Droit
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Dissertation jurisprudence
On peut distinguer deux grands types de personnes morales de droit public : les personnes publiques a vocation générale et les personnes publiques spécialisées. Les premieres comprennent l’Etat et les collectivités territoriales. L’Etat est une personne publique unique en son genre car elle seule dispose de la souveraineté sur l’ensemble
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Dissertation l'impact de la Cour EDH en droit interne
TD 2 Droit privé Introduction et plan détaillé de dissertation : L’utilité de la règle de droit Depuis bien longtemps, il apparait qu’il n’y a pas de société sans règles, et plus particulièrement, sans règles issues du droit. Pour le bien du vivre ensemble dans un groupe social, dès lors
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Dissertation l'information pré-contractuelle, droit des obligations
Dissertation droit civil Portalis dans son discours préliminaire du code civil notait qu’un homme qui traite avec un autre homme doit être attentif et sage, qu’il doit veiller à la protection de ses intérêts et prendre les informations nécessaires pour déterminer quels avantages il peut légitimement attendre de son acquisition.
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Dissertation L1 Droit
Carminati Laura N° étudiant : 5180403 Dissertation de Droit Sujet : La règle de droit véhicule-t-elle constamment le bien ? Par définition, la règle de droit définie l’ensemble des règles et des devoirs régissant les rapports des individus moraux entre eux, cet ensemble définie également leurs droits, ce qui est
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Dissertation L2, la résolution par le juge, droit civil.
Sujet de dissertation : « La résolution et le juge » En droit des obligations, la résolution est l'anéantissement rétroactif (conventionnel, judiciaire ou unilatéral) de l’acte juridique pour cause d'inexécution ou de mauvaise exécution. La nullité sanctionne les conditions de formation d'un contrat tandis que la résolution sanctionne l'inexécution ou
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Dissertation la continuité de l'Etat
Dissertation : la continuité de l'Etat Il est un adage bien célèbre relatif à l’indisponibilité de la couronne « Le roi est mort. Vive le Roi » qui exprime bien l'idée de continuité. La mort du roi n’entraîne pas la mort de l’État. La communauté internationales est formée entre
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Dissertation le contrôle juridictionnel des lois
Margaux Mercier Groupe 7 Td droit consitutionnel Le contrôle juridictionnel des lois Le contrôle juridictionnel est une forme de contrôle des décisions du gouvernement par les juges. Il peut prendre la forme d'un contrôle de constitutionnalité, mais aussi simplement la forme d'un contrôle, en France, par l'ordre administratif, de décisions
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Dissertation le juge administratif et le droit international
Dissertation : Le juge administratif et le droit international. « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. » Préambule de la Constitution de 1946 alinéa 14. Pour la première fois, la VIème République instaure une sorte de coopération, de lien, entre les
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Dissertation Le principe de continuité et le droit de grève
Dissertation : Le principe de continuité et le droit de grève Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 précise que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Cependant,
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Dissertation Le referundum est-il démocratique ?
ZAKINE 18/10/2017 SAMUEL TD Droit Constitutionnel Le référendum est-il démocratique ? Définition : Un référendum est un vote direct de tous les électeurs d'un État ou d'une autorité locale qui se décide sur une proposition de nature législative ou constitutionnelle. Les choix possibles étant soit acceptés, soit rejetés. Le référendum
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Dissertation le respect du principe de légalité
Le respect du principe de légalité par le juge judiciaire et constitutionnel « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas » article 5 de la déclaration des droits de l’homme et du
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Dissertation Le rôle du Conseil constitutionnel dans la formation du bloc de constitutionnalité
DISSERTATION Le rôle du Conseil constitutionnel dans la formation du bloc de constitutionnalité Dans un entretien au « Monde » du 8 mars 2011, Jean-Louis Debré clame que «la Constitution est désormais l'affaire des citoyens. » Le conseil constitutionnel peut se définir comme un organe de contrôle et de consultation créé par la
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Dissertation le viol entre époux
Le viol entre époux On observe depuis une vingtaine d’années que les condamnations pour viol prennent de plus en plus de place dans les sanctions pénales. En ce sens, la question du viol entre époux et celle de sa reconnaissance connaissent elles aussi des évolutions. D’une part ,on définit le
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Dissertation Les atteintes à la personne
Dissertation Droit Civil Séance 9 : « Les atteintes à la personne » « L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent […]» Ainsi selon l’article 2226 du code civil, tout dommage engageant
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Dissertation les lois du service public
Samuel Rouas Les lois du service public. "Egalité, continuité et mutabilité", telle fut la devise des services publics au XXème siècle. Aujourd’hui, ce n’est pas une devise mais une question qui se pose par nos gouvernants, comment gérer les services publics au XXIème siècle ? La notion de de service
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