Dissertation le respect du principe de légalité

Le respect du principe de légalité par le juge judiciaire et constitutionnel

        « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas » article 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En somme, dans le droit pénal moderne, il n’y a pas d’infraction ni de peine sans un texte légal : Nullum crimen, nulla poena sine lege.

« Respect » pourrait être définit comme le fait d’observer la règle dans le sens d’obéir à la norme. Cela dit, le respect c’est aussi traiter avec égards et considérations, les choses, les personnes, ou encore un environnement. Ainsi, si la notion de respect peut en premier lieu relever exclusivement du champ de l’éthique cependant elle comporte aussi une dimension juridique. « Principe de légalité » c’est un principe contenu dans l’adage latin cité antérieurement « Nullum crimen, nulla poena sine lege » selon lequel les crimes et délits doivent être légalement définis avec clarté et précision, ainsi que les peines qui leur sont applicables. Ce principe a été consacrée par le Code pénal de 1810, dont l’article 4 disposait « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis » et repris par le nouveau Code pénal qui réaffirme son attachement à la légalité dans l’article 111-3 « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». « Juge judiciaire », il s’agit du gardien des libertés fondamentales, le juge judiciaire protège la liberté individuelle et se prononce sur l’état et la capacité des personnes. De plus, il est également le garant de la propriété privée. Dans sa décision du 23 janvier 1987, le juge constitutionnel rappelle qu’il existe des matières « réservées par nature à l’autorité judiciaire ». Par ailleurs, il faut prendre en considération que le juge judiciaire est le garant des libertés face à l’administration. En effet, le principe de séparation des deux ordres de juridictions confère une compétence au juge judiciaire dans des matières qui relèvent normalement du juge administratif. Le « Juge constitutionnel » quant à lui est le protecteur des droits et libertés, le juge constitutionnel opère un contrôle de conformité des lois au blocs de constitutionnalité qui permet un contrôle à priori et à postériori. Le juge constitutionnel est donc amené à contrôler des lois qui sont l’expression juridique de choix politiques du moment, des choix qui peuvent porter sur un élément essentiel du programme de la majorité en place. Traiter « Le respect du principe de légalité par le juge judiciaire et constitutionnel » semble intéressant dans la mesure où les juridictions constitutionnelles et judiciaires ne peuvent se contenter de coexister. Effectivement, elles veulent aussi collaborer, confronter leurs expériences, leurs méthodes et leurs projets. Leur objectif peut être analysé comme commun car ils répondent de manière efficace et rapide à une demande de justice en croissance constante.

        Désormais, il peut être utile de se questionner sur comment le juge judicaire et constitutionnel vont mettre en place et appliquer ce respect du principe de légalité ?

        Pour cela il convient dans un premier temps d’aborder qu’il existe un contraste en ce qui concerne l’application du respect du principe de légalité entre le juge judiciaire et constitutionnel (I). Il conviendra dans un premier temps d’étudier le principe de légalité qui peut être traduit comme une frontière du point de vue du juge judiciaire (A). Par la suite, il conviendra alors d’aborder le respect du principe de légalité du point de vue du juge constitutionnel (B). Dans un second temps, il sera favorable de convenir que ces juridictions sont strictement soumises au principe de légalité (II). Qui plus est, il sera possible de d’apprécier à prime abord qu’il existe un respect de l’administration qui se traduit par une légalité hiérarchisée (A). Pour finir, il sera intéressant d’aborder les conséquences du respect du principe de légalité quant au juge judiciaire (B).

1. Un respect du principe de légalité du juge constitutionnel à l’antipode de celui du juge judicaire

Il sera convenable d’aborder dans un premier temps le principe de légalité qui peut se traduire comme une frontière pour le juge judicaire (A). Effectivement, il sera possible de voir que le juge est soumis au principe de légalité. Il n’a pas la compétence pour apprécier la légalité d’un acte administratif comme le rappel la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 janvier ou cette dernière rappelle le principe d’interdiction pour les tribunaux judiciaire d’apprécier la légalité d’un acte administratif. Puis, dans un second temps, il sera possible d’aborder le principe de légalité qui peut être observer comme un contrôle du point de vue du juge constitutionnel (B). Il est vrai que le juge constitutionnel est comme son nom l’indique un juge de la constitutionnalité des actes législatifs. Ainsi, il s’agit d’un juge suprême qui a la possibilité de juger des actes administratifs. Par ailleurs, contrairement au juge judiciaire, le juge constitutionnel n’applique pas le même respect du principe de légalité étant donné qu’il contrôle par rapport à la Constitution. En d’autres termes, il ne peut se référer à une norme supérieure.

1. Le respect du principe de légalité traduit comme une frontière pour le juge judiciaire : Le juge sous l’emprise de la loi

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2020 est une illustration de l’interdiction d’apprécier la légalité d’un acte administratif par le juge judiciaire. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions », article 13 des lois des 16 et 24 août 1790. On comprend alors de ce fait que le juge judiciaire est contraint par le principe de légalité. Le juge est dans une nette situation de subordination par rapport à la loi, il doit être de ce fait son serviteur. Le juge judiciaire est sous l’emprise de la loi, ce qui signifie donc que tout rôle créateur de ce juge est interdit. En effet, cette prohibition du rôle créateur du juge concerne les incriminations et la fixation des peines. Il est vrai qu’il ne peut pas prononcer des infractions, des peines qui ne seraient traduite par la loi. Ainsi, il est obligé de prononcer des peines prévues par la loi. En général, les peines fixées par les juridictions pénales sont censurées lorsqu’elles prononcent une peine existante dans l’échelle générale des peines, cependant, il peut subsister des infractions qui ne seraient pas explicitement traduite par une loi. C’est pour cela qu’il existe le principe d’interprétation de la loi qui s’incarne comme le corolaire et le prolongement du principe de légalité concernant les peines et délits. De même, ce principe encadre l’action du juge qui doit alors doit se soumettre à la loi. Ainsi, on remarque que le juge judiciaire est soumis, encadré par le respect du principe de légalité. Ce principe encadre son jugement et dans l’hypothèse où il jugerait sans respecter une loi alors son jugement serait faussé. Si ce principe s’applique au juge judiciaire c’est afin que le citoyen soit en garde avant d’être punis, pour qu’il sache avant d’agir si son acte et permis ou prohibé. De ce constat on peut dire que le principe de légalité confère au juge judiciaire une fonction dissuasive et éducative dans le sens ou si le citoyen commet un acte interdit il aura de pars l’existence de juridictions tel le juge judiciaire été mis au courant préalablement à son acte que ce qu’il réalisait est illégal. D’autre part, dans une décision rendue le 16 juin 1923, le tribunal des conflits déclare que le juge judiciaire est dans la mesure d’interpréter des actes règlementaires toutefois le Tribunal des Conflits déclare que le juge judiciaire ne peut ni interpréter des actes réglementaires, ni apprécier la légalité d’un acte administratif. Néanmoins, dans un arrêt rendu par le Tribunal des Conflits en date du 17 octobre 2011, ce dernier prévoit que « lorsqu’il apparait manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillit par le juge saisi au principal », alors cela veut dire que le Tribunal des Conflits ouvre la possibilité pour le juge judiciaire de contrôler la légalité d’un acte administratif. Par ailleurs, le respect du principe de légalité s’impose également au législateur qui ne peut pas promulguer des lois expressément rétroactives. Il sera finalement possible de remarquer l’emprise qu’a la loi sur le juge à travers l’interprétation stricte de l’article L111-4 du Code pénal qui prévoit une nette subordination du juge par rapport à la loi, il doit être son serviteur.

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