Dissertation le contrôle juridictionnel des lois

Margaux Mercier

Groupe 7

Td droit consitutionnel 

Le contrôle juridictionnel des lois

Le contrôle juridictionnel  est une forme de contrôle des décisions du gouvernement par les juges. Il peut prendre la forme d'un contrôle de constitutionnalité, mais aussi simplement la forme d'un contrôle, en France, par l'ordre administratif, de décisions de l'exécutif.

L'idée de souveraineté parlementaire former une tradition républicaine française avant 1958.  En raison de ça le régime français sous la IIIème République et IVème était qualifié de légicentriste.

Pendant la 5 République ce contrôle juridictionnel des lois est une des fondations la la plus révolutionnaire et plus importante.

Le Parlement avait beaucoup  de force et etait donc present dans toutes les domaines. Il ný avait donc pas de contrôle des lois. Aucun organe etait la pour juger de la constitutionnalité de ces lois et puis pas de restriction de hiérarchisation de la norme.

Mais cette tradition etait fini avec la fondation du Conseil constitutionnel en 1958.

On voulait donc réduire les pouvoirs du Parlement et donner plus de pouvoir à l’exécutif.

C´était Charles de Gaulle qui a guider ce projet. En voulant reformer un un exécutif fort en France.

Avec le Conseil constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité a apparu a priori de la loi. Mais le Conseil constitutionnel ne fait pas partie de l’ordre juridictionnel français, qui regroupe le judiciaire et l’administratif.

Le contrôle juridictionnel se separe en trois « groupes » organisés par les juges:

le contrôle des actes administratifs par les juridictions administratives, laquelle est exercer par le Conseil d’Etat, la plus haute des juridictions de l’ordre administratif,  

le contrôle de constitutionnalité a priori des lois,qu’on retrouve aujourd’hui dans toute démocratie, et qui se manifeste en France par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité des lois.

Dans la prochaine partie nous verrons les deux contrôles juridictionnels, qui sont les contrôles juridictionnels des lois sous la Vème République.Il faut donc préciser que chaque Etat a des contrôles différents, l’Allemagne avec le Tribunal constitutionnel allemand  et les Etats-Unis avec la Cour suprême. Nous verrons dans un premier temps le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, mis en place par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, Puis dans un second temps le contrôle de conventionnalité des lois.

I. Le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori: la question prioritaire de constitutionnalité

Le contrôle a posteriori, ou exception d’inconstitutionnalité qui s’est traduit depuis 2010 en droit interne français par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ne peut s’effectuer qu’une fois la loi promulguée et dans le cadre d’un contentieux dont serait saisi un juge. Cela signifie que l’on ne peut pas saisir le Conseil d’une loi prétendument inconstitutionnelle si ce n’est dans l’hypothèse ou cette loi a une importance certaine dans l’issue du recours. Une QPC peut alors être déposée auprès du juge de premier degré (judiciaire ou administratif) ou d’appel qui l’examinera en priorité et jugera s’il faut ou non la transmettre à la juridiction suprême de son ordre juridictionnel (Conseil d’Etat ou Cour de cassation).

1. Conseil constitutionnel : un contrôle juridictionnel de constitutionnalité a posteriori

Le Conseil constitutionelle exerce une forme de pouvoir juridictionnel, bien qu’il reste un organe à part entière, extrinsèques aux deux ordres juridictionnels que sont l’administratif et le judiciaire.

On  peut dire que ce contrôle fait parti du contrôle juridictionnel des lois, donc le conseil n’est pas une juridiction, puisque, d’une part, la procédure devant le Conseil constitutionnelle qui s’applique dans le cadre de ce contrôle est plus nettement juridictionnel que celle qui a lieu lors du contrôle a posteriori puisque les parties disposent des mêmes droits que devant un tribunal ordinaire.

Et autrement qu’il s’effectue dans les tribunaux judiciaires et administratifs.

Ce controle, ou exception d’inconstitutionnalité qui s’est traduit depuis 2010 en droit interne français par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ne peut s’effectuer qu’une fois la loi promulguée et dans le cadre d’un contentieux dont serait saisi un juge. Cela signifie que l’on ne peut pas saisir le Conseil d’une loi prétendument inconstitutionnelle si ce n’est dans l’hypothèse ou cette loi a une importance certaine dans l’issue du recours. Une QPC peut alors être déposée auprès du juge de premier degré (judiciaire ou administratif) ou d’appel qui l’examinera en priorité et jugera s’il faut ou non la transmettre à la juridiction suprême de son ordre juridictionnel (Conseil d’Etat ou Cour de cassation). Le moyen peut aussi être soulevé en cassation pour la première fois. Pour que la question soit transmise, certaines conditions s’imposent : il faut que la loi (ou l’article contesté) n’ait pas déjà été déclarée constitutionnelle (sauf changement de circonstances de fait ou de droit), que cela ait une influence certaine sur l’issue du recours, que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux et que la disposition contestée porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ensuite, la juridiction suprême effectue un second contrôle du même type avant de la  transmettre ou non au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel reçoit les QPC ayant passé le filtre des juridictions suprêmes, c’est-à-dire un cinquième de l’ensemble des QPC. Il dispose d’un délai relativement plus long pour étudier la demande, étant donné qu’il a trois mois pour rendre une décision. D’après les écrits, c’est le Conseil constitutionnel, et lui seul, qui examine la constitutionnalité de la loi en question, étant donné que les deux premiers filtrages n’ont normalement que vérifier les conditions de fond et de forme de la QPC.

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