Dissertation sur la loi et le règlement

Dissertation : « La loi et le règlement »

        Le France a longtemps communié avec Jean Jacques Rousseau dans le culte de la loi comme « expression de la volonté générale ».

        La IIIe et la IVe République ont connues une souveraineté parlementaire ou régnait la suprématie de la loi. La Constitution ne devait en aucun cas limiter la loi et devait se contenter de fixer l'organisation des Institutions. Le Parlement lui même pouvait d’ailleurs réviser les lois constitutionnelles.  Le fait que la loi soit source unique de pouvoir et qu'elle ne connaisse pas de contrôle a aboutit à la chute des régimes.  En effet la IIIe et la IVe sont des républiques marquées par une instabilité gouvernementale chronique. Ainsi d’octobre 1946 à mai 1958, en moins de douze ans, vingt et un gouvernements se sont succédés, avec une durée moyenne pour chaque gouvernement de six mois. La IVe république s’éteint en 1958, confrontée à ses insuffisances et au problème de l’Algérie. Le retour du général de Gaulle cette même année, marque le début d’un nouveau régime, instauré par une nouvelle constitution. En effet, si De Gaulle a accepté de revenir au pouvoir, ce n’est pas pour gouverner dans le cadre des institutions de la IVe mais pour les améliorer conformément à l’idée développée lors de son discours de Bayeux de 1946.

        En 1958, la Ve République met fin à la suprématie de la loi, et la Constitution s'émancipe de la pensée Rousseauiste. La loi est une règle de droit voté au Parlement et promulguée par le président de la République au Journal officiel. Il en existe plusieurs types, notamment les lois organiques qui fixent les modalités d'organisation des principaux organes de l'Etat, les loi ordinaires définient à l'article 34 et les lois ordonnances qui sont les lois rédigées par le pouvoir exécutif sur habilitation du Parlement. On assiste alors à une désacralisation de cette loi et une rationalisation du Parlement du à la volonté de De Gaulle d'en finir avec l'instabilité des régimes précédents. L’omnipotence du parlement se traduit par une insuffisance des moyens d’action de l’exécutif. La Constitution de 1958 va donc renforcer le pouvoir de l’exécutif notamment en lui donnant un pouvoir  normatif via les règlements. Le règlement est une règle de droit posé par le pouvoir exécutif publié soit au Journal officiel soit au bulletin officiel. Il existe trois types de règlements. Tout d'abord les décrets posés par le 1er ministre, les arrêtés pris par des ministres ou des représentants habilités de l'Etat ( maires des communes, préfets, recteurs ), et enfin les circulaires d'inscription qui ne doivent pas poser de nouvelle règle juste expliciter le contenue d'une norme.

        La loi reste aujourd'hui au sommet de la hiérarchie des normes dans la théorie de Hans Kelsen.  Le règlement doit donc se soumettre à la loi et ne peut aller conra legem. De plus il existe entre le législateur et le gouvernement une relation d'auteur à exécutant : encore une fois l'exécutif se trouve soumis à la volonté du législatif. Cependant entre la désacralisation de la loi et l'émergence de l’exécutif il existe une tension entre la loi et le règlement. Le règlement va connaître la création puis l'extension de son domaine tandis que la loi va se voir limiter.

        La Ve République résulte t-elle d'un épanouissement du règlement entrainant une désacralisation de la loi ?

        Avec la Ve République, on assiste à un pouvoir législatif limité par une nouvelle Institution qu'est le Conseil Constitutionnel et également limité dans son domaine (I). De plus le législatif connait une infantilisation de la protection de son domaine contrairement au règlement. (II)

1. Un pouvoir législatif limité

        La loi va se voir limiter pas une nouvelle Institution de la Ve qu'est le Conseil constitutionnel (I) mais également limité dans son domaine face à la création d'un domaine réglementaire (II).

A) La limite de la loi par le Conseil Constitutionnel 

        Le règlement a une force juridique moindre. Il doit respecter  la Constitution , la loi et les principes généraux du droit. Ce dernier peut se voir contester soit directement par la voie de recours pour excès de pouvoir soit à l'occasion d'un procès par voie de juridiction administrative. Avant 1958 on ne pouvait limiter la loi sous prétexte qu'elle était l'expression de la volonté générale. Les tribunaux devaient l'appliquer sans même pouvoir contrôler si elle était conforme aux normes théoriquement supérieures. Aujourd'hui la loi peut être soumise à des contrôles qui n’existaient pas sous les régimes précédents. En effet avant 1958 il n’existait pas de jurisprudence au droit constitutionnel  pour des raisons philosophique. La Constitution de 1958 instaure alors une nouveauté qu'est le Conseil Constitutionnel cependant ce n'est qu'en 1971 qu'il prendra la mesure de ses nouveaux pouvoirs. Conçu initialement comme un arbitre ayant principalement pour fonction de contrôler le respect du domaine de la loi par le législateur, le Conseil s'est donc transformé en juge de la conformité de la loi à l’ensemble des règles et principes à valeur constitutionnelle.   

        A l'époque, la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel de la conformité d'une loi ou d'un traité à la Constitution, avant leur entrée en vigueur, était réservée à quatre autorités seulement : le Président de la République, le Premier ministre et chacun des Présidents des assemblées. La révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 a élargi à 60 députés et à 60 sénateurs la possibilité de contester la constitutionnalité d'une loi ordinaire. Il existe donc désormais un contrôle à priori, c'est à dire avant promulgation de la loi exercé par le Conseil constitutionnel et un contrôle à posteriori c'est à dire après promulgation. C'est la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi promulguée à l'occasion d'un procès. Le pouvoir législatif n'est donc désormais plus libre mais doit se soumettre à la Constitution et peut se voire contester par un bons nombres d'acteurs ce qui la met sur un pied d'égalité avec le règlement quant à la soumission d'une autorité supérieure.

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