Cadre juridique des sociétés et des contrats

Droit

Cadre juridique des sociétés et des contrats

1. L’objet du contrat
2. Les modes de formation
3. La qualités des parties

1. Les conditions de formation du contrat: l’échange de consentement

1. L’offre de contracter

L’offre émane d’une personne qui fait connaitre sont intention de conclure un contrat dans des conditions déterminés

L’offre doit être précise et indiquée la nature de la chose vendue, le prix, les conditions de paiement, de livraison,…

Elle se manifeste sous diverses formes:

• L’offre expresse peut être écrite: catalogue, affiche, annonce,…, verbale: à la manière d’un camelot ou en ligne via internet
• L’offre tacite résulte d’attitude: un menu affiché à l’entré d’un restaurant

2. L’acceptation de l’offre

L’acceptation est la manifestation de la volonté du destinataire de l’offre, elle prend différentes formes:

• L’acceptation est expresse lorsque la personne exprime sa volonté par un langage qui peut être oral, écrit ou gestuel.
• L’acceptation est tacite lorsque la personne exprime son consentement par une attitude qui sous entend sa volonté de contracter

L’acceptation ne peut résulter du silence du destinataire, en effet, qui ne dit mot ne consent pas (cours de cassation 1870)

Il existe cependant des exceptions, un contrat d’assurance peut être renouvelé par tacite reconduction

3. La rencontre de l’offre et de l’acceptation

Lorsque les co-contractant sont en présences l’un de l’autre, le contrat est instantanément formé des la manifestation de l’acceptation.

Lorsque les co-contractant ne sont pas physiquement en présence l’un de l’autre, il faut préciser le moment de la formation du contrat. Deux approches sont possible:

• Selon une première théorie, le contrat est conclu au moment ou intervient l’acceptation: lorsque la lettre est expédiée.
• Selon une seconde théorie, le contrat se forme au moment ou l’offreur prend connaissance de l’acceptation: lorsque la lettre est ouverte.

La cour de cassation se prononce en faveur de la première théorie car le cachet de la poste permet de déterminer le moment de la formation du contrat.

II. Les conditions de validité du contrat

Le code civil prévoit 4 conditions de validité de contrat:

• Le contrat doit être non vicié, les parties doivent être capable, le contrat doit contenir un objet ainsi qu’une cause.

1. Le consentement des parties ne doit pas être vicié

Il ne suffit pas que le consentement existe pour qu’un contrat soit valable, il doit aussi être libre et éclairé

1. L’erreur: c’est une croyance fausse résultant d’une appréciation inexacte de la réalité. Deux types d’erreur constitue un vice du consentement: l’erreur sur la substance et l’erreur sur la qualité substantiel de la chose.

• L’erreur sur la substance porte sur la matière (un bijoux plaqué or qui devrait être en or)
• L’erreur sur la qualité substantiel concerne la qualité de la chose considéré comme essentielle (un pull en cachemire qui est en réalité du coton).

b. Le dol: c’est un ensemble de manoeuvres destinées à tromper l’autre partie et à la pousser à contracter. Le dol est une faute intentionnelle qui émane du co-contractant par le biais de mensonges, de plus, pour qu’un contact soit vicié par le dol, le co-contractant doit prouver que sans ses manoeuvres dolosives le contrat n’auraient pas été conclue.

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