Le droit et la concurrence

Thème : Le droit de la concurrence

Une concurrence libre et non faussée est un principe économique appliquée par la plupart des économies de marché.

Le droit de la concurrence vise à garantir le respect du principe de libre concurrence et à lutter contre  les pratiques anti-concurrentielles. Il regroupe l’ensemble des lois et règlements visant à garantir le maintien d’une concurrence saine et loyale entre les acteurs économiques.

Le droit de la concurrence est un pilier du droit économique, dans une économie de marché libérale. Il englobe les dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, notamment les ententes illicites et les abus de domination.

Le droit de la concurrence est règlementée par le droit national (Code de commerce, jurisprudence). Il est règlementé aussi par les droit du l’Union européenne (traité de Lisbonne, ( art 101) le droit dérivé : les règlements, les organes compétents sont la CJUE et la commission européenne.

Section 1 : Les pratiques anti concurrentielles

§1°  Les ententes illicites :

Une des conditions de la concurrence libre et non faussée est l’autonomie des entreprises sur le marché. Les entreprises doivent avoir un comportement autonome et bâtir des stratégies commerciales indépendantes.

Les entreprises sont nécessairement amenées à tisser des liens entre elles, liens fournisseurs/clients par exemple. Or, certains de leurs accords peuvent être qualifiés d’ententes illicites

Elles sont réprimées par le droit national (code du commerce) et par le droit de l’UE

A) Définition :

L’entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui  a pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de service déterminé. Cette entente peut prendre diverses formes (écrite, orale, expresse ou tacite), horizontale sur un marché (entre concurrents sur un même marché) ou verticale (entente entre un producteur distributeur).

 - Notion d’accord :

C’est une collusion explicite

C’est un accord de volonté, ce qui suppose que les parties concernées disposent d’une autonomie de décision suffisante les unes par rapport aux autres. Ne peuvent être qualifiées d’ententes des pratiques associant deux filiales d’un même groupe qui ne disposent d’aucunes autonomies propres.

Exemples les plus caractéristiques :

Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ( ex, des ententes tarifaires)

Exemples d’ententes sur les prix : En Mars 2006, plusieurs entreprises du secteur du luxe (Chanel, Dior, Kenzo, Givenchy etc…)  et 3 distributeurs ( Marionnaud, Séphora, Nocibé) ont été condamnés à plusieurs dizaines de millions d’euros d’amende. Ils ont été accusés d’une entente sur les prix entre 1997 et 2003.

Les ententes illicites peuvent aussi prendre la forme d’accords sur une répartition géographique. Ex, l’entreprise A et l’entreprise B s’accordent pur se partager le marché. A  s’attribue l’exclusivité sur la région N et B sur la région X.

B) Conséquences sur l’économie :

Les ententes engendrent des surprix injustifiés pour les consommateurs, qu’ils s’agissent de ménages ou de PME clientes. Sur les marchés des biens intermédiaires par ex, les ententes gonflent les couts de production des entreprise clientes, au détriment de leur compétitivité, et ce surcoût se répercute sur leurs prix de vente ou obère leurs marges Sur les marchés de biens finaux, c’est le pouvoir d’achat des consommateurs qui est amputé.

Elles freinent l’émulation qui devrait exister entre les entreprises qui y prennent part. Elles n’innovent plus pour gagner des parts de marché et ne cherchent plus  se renouveler. Ce type de comportement nuit à la compétitivité des entreprises et donc l’économie du pays à moyen terme, en bridant la croissance.

Les ententes peuvent peser sur le contribuable quand elles concernent l’achat public. Elles peuvent avoir pour conséquence de réduire artificiellement les ressources dont disposent les collectivités publiques pour d’autres équipements, voire de provoquer des hausses d’impôts locaux. Ex, l’autorité de ka concurrence a démantelé un cartel national dans le secteur des panneaux de signalisation routière, les collectivités locales ont immédiatement constaté une baisse importante des prix ( jusqu’à 20%). Autant d’argent économisé par le contribuable,

Les sanctions :

C’est l’autorité de la concurrence, associée aux tribunaux  qui est chargée de détecter et de sanctionner les ententes illicites au niveau national, c’est la commission européenne qui est compétente pour les ententes illicites au niveau de l’UE

L’autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions, infliger des sanctions proportionnées à la gravité  des faits, à l’importance du dommage causé à l’économie.

Elles sont le plus souvent sévèrement sanctionnées Les amendes encourues atteignent souvent plusieurs millions d’euros.

Les exemptions prévues par le code du commerce :

Ne sont pas soumises à des sanctions, les pratiques qui résultent d’un texte, dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique, y compris par la création ou maintien d’emploi……..

§2 : Les abus de domination :

Elles sont prohibées par le code de commerce  à l’art L 420-2 du Code de CO et le droit de l’UE.  

3 conditions doivent être réunies : l’existence d’une position dominante, une exploitation abusive de cette position,  et un objet ou effet restricitf sur la concurrence.

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