Le droit de la concurrence

- Le droit européen retient une telle solution et la plupart des droits internes de la Communauté Européenne également. Mais le droit français choisit parfois une autre solution, par exemple dans la Loi du 30 septembre 1986 sur les entreprises de communication audiovisuelle en fixant des plafonds aux acquisitions d’entreprises par des entreprises existantes, les acquisitions faites au-delà de ces seuils étant déclarés illicites sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur la contribution qu’elles pourraient apporter au progrès économique. La concurrence est ici considérée comme une fin en soi car elle est identifiée au pluralisme des idées. Pour préserver ce pluralisme, la Loi a fixé des seuils d’influence que les entreprises de communication ne peuvent franchir que par leur croissance interne.

- Le droit commun français est en principe basé sur la technique de la présomption simple mais il comporte aussi des incriminations per se, i-e des prohibitions de certains comportements en eux-mêmes, assorties le plus souvent de sanctions pénales : refus de vente, vente à perte, pratiques discriminatoires. i-e des pratiques restrictives.

24- A côté de ces règles relatives au contrôle des comportements, le droit de la concurrence peut comprendre des règles relatives au contrôle des structures, i-e de la concentration économique. L’existence d’un tel contrôle est certes contestée par les économistes libéraux qui estiment que l’idée qu’une instance composée d’experts indépendants puissent opérer une distinction entre les «bonnes » et les «mauvaises » fusions est une idée fausse. UNe telle appréciation se situerait au-delà des possibilités de l’esprit humain. Mais la majorité des économistes et des juristes estiment au contraire qu’il doit exister un contrôle des structures car certaines opérations de concentration peuvent affecter le jeu de la concurrence en créant un monopole national ou régional et parce qu’il existe des interférences entre les notions et les pratiques d’ententes et les notions et les opérations de concentration : les entreprises pouvant réaliser par voie de concentration ce qui leur serait interdit par voie contractuelle et réciproquement.

25- Si la concurrence doit être libre, elle doit aussi être loyale. En effet, lorsque la concurrence est libre, tout concurrent peut attirer la clientèle d’autrui. La liberté de la concurrence permet en principe de capter la clientèle d’autrui sans que cela puisse engager la responsabilité de celui qui est à l’origine de ce déplacement de clientèle. Le dommage concurrentiel qui en résulte est licite. Mais sur un marché donné, l’offre étant adaptée à la demande et cette dernière restant constant, toute acquisition de clientèle par un opérateur détermine une perte de clientèle pour un concurrent de celui-ci. On conçoit dès lors que toute limitation de la concurrence au profit du titulaire d’une clientèle constitue un facteur de stabilité de celle-ci et donc un moyen de conserver cette valeur de l’entreprise, par essence mouvante. De ce point de vue le droit de la concurrence peut comprendre des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (en imposant une exigence de diplôme, de nomination ou une autorisation administrative pour l’exercice d’une profession donnée)

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