Le droit de la concurrence

Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

Quelles sont en France et au niveau européen, les autorités qui veillent au respect des règles de fonctionnement du marché et des bonnes pratiques concurrentielles.

Ainsi, les règles de la libre concurrence s’organisent autour de certains axes prohibés dont les autorités de régulation sont les garantes. Comment sont ils définis ?

Afin de répondre à cette problématique, il convient d’étudier dans le droit de la concurrence comment sont définies, contrôlées et sanctionnées les relations ou pratiques illicites.

1. Les autorités de régulation :

En matière de pratiques anticoncurrentielles, l'Autorité de la concurrence prend des décisions, et le cas échéant, prononce des sanctions, susceptibles de recours devant la Cour d'appel de Paris (section concurrence) et la Cour de cassation.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène des enquêtes de concurrence, de la même manière que les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence.

En France, depuis le Règlement communautaire 1/2003, le juge judiciaire, ainsi que l'Autorité de la Concurrence sont compétents pour appliquer directement le droit communautaire de la concurrence.

Une pratique interdite par la Commission européenne ne peut être autorisée par l’Autorité de la concurrence.

2. Le droit de la concurrence définit les pratiques restrictives de concurrence.

a. Les ententes : L'article L. 420-1 du Code de commerce

Les ententes illicites sont des actions concertées, des conventions ou des coalitions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Elles permettent de :

- Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse.

- Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique.

- Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.

- Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.

Les ententes autorisées :

Ø La pratique concernée assure un progrès économique. Il peut s'agir de l'amélioration de la productivité, des conditions de marché (services à la clientèle, par exemple) ou encore de la création ou du maintien d'emplois.

Ø L'entreprise doit en outre réserver « aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte », c'est-à-dire une diminution des prix, une amélioration de la qualité ou du service après-vente, par exemple.

Ø Le maintien de la concurrence. En effet, la pratique dénoncée ne doit pas éliminer toute concurrence pour une partie « substantielle » des produits en cause.

Ø Enfin, les pratiques anticoncurrentielles doivent être indispensables pour atteindre l'objectif de progrès économique.

b. La concentration du marché : la surveillance des structures économiques

Les entreprises qui souhaitent fusionnées et qui atteignent des seuils de compétences doivent notifier aux autorités compétentes – le ministère de l’économie (avis possible de l’Autorité de la concurrence) et Commission européenne- leur volonté de se concentrer.

Les autorités compétentes décident d’accorder ou de s’opposer à la concentration au regard de ses effets sur la concurrence du marché.

c. L’abus de position: La surveillance des comportements illicites

* L’abus de position dominante se caractérise par une domination objective d’un marché (part de marché, chiffres d’affaires) dans lequel l’entreprise dominante abuse de cette position ou crée un effet restrictif de concurrence sur un marché.

* empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché ».

*permet à l’entreprise de fixer ses prix ou sa politique commerciale sans tenir compte de ses concurrents et de ses clients

* L’abus de dépendance économique est le fait que la puissance relative d’une entreprise rend ses partenaires vulnérable. Elle n’a pas besoin d’être en position de domination (grosse entreprise).

L’autorité de la concurrence sanctionne l’abus de dépendance économique qui est en particularité du droit français de la concurrence.

3. II. Les relations entres les concurrents.

La concurrence déloyale entre entreprises n'est pas une incrimination de droit de la concurrence dans la mesure où elle ne sanctionne pas le comportement d'une entreprise sur le marché mais le manquement d'une entreprise à une concurrence loyale envers une autre entreprise. Elle appartient au droit de la responsabilité délictuelle et se résout en dommages-intérêts.

La liberté de la concurrence est un principe

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