Droit: concurrence déloyale

En droit :

1er question = analyser en répondant : 1 – Les Faits

2 – Le problème juridique

3 – Les règles de droits

4 – La solution

Mettre obligatoirement le titre des 4 parties.

Les faits :

Un employeur soupçonne une de ses salariés d’acte de concurrence déloyale à l’égard de son entreprise en participant à la mise en place d’une structure directement concurrente. Il demande donc à un huissier d’analyser les données de l’ordinateur portable de cette salariée durant son absence. Après ouverture de l’ordinateur, en l’absence de la salariés, ouvre un répertoire nommé des initiales de la salarié (SG) , dans lequel il trouve un premier sous répertoire nommé « personnel » et un second sous-répertoire dénommé « Xylos », du nom de la société concurrente. L’huissier reproduit alors les documents trouvés dans ce second sous-répertoire, lesquels confirment les soupçons de l’employeur. L’employeur envisage de licencier la salariée.

Problème juridique :

Quelles sont les règles pour un employeur en matière de consultation des fichiers informatiques présents sur l’ordinateur de ses salariés, et plus précisément sur les dossiers intitulés « dossiers personnel » ?

Les dossiers et les fichiers contenus dans l’ordinateur mis à la disposition du salarié par son employeur sur son lieux de travail étant présumés avoir un caractère professionnel, l’employeur peut donc y avoir accès, y compris hors la présence de salariés.

Cependant, d’après l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté fondamentales et article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privé, don fait partie sa correspondance. En outre selon l’article L. 1121-1 du Code du travail sur les libertés individuelles dans l’entreprise, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnelle au but recherché ». Ainsi, en application du principe de respect de la vie privée, les juges admettent que lorsqu’un salarié a identifié des dossiers et des fichiers comme étant personnel. Il en va de même pour les e-mails, les clés USB personnelle. Les fichiers professionnels eux peuvent être ouvert par l’employeur même en cas d’absence du salarié.

Solution proposée :

Le cas d’espèce porte sur la possibilité pour l’employeur de consulter les fichiers informatiques présents sur l’ordinateur d’une salariée. Plus précisément, la question posée dans cette affaire est de savoir si un fichier contenu dans l’ordinateur professionnel d’une salariée et dont l’intitulé correspond à ses initiales doit être assimilé ou non à la mentions « Dossier personnel », ce qui fait présumer que son contenu est privée et qu’il ets interdit à l’employeur d’ouvrir le fichier en son absence.

Du point de vue de la salariés il y’a une atteinte à sa vie privée.

L’entreprise peut se défendre

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