Droit de la concurrence: Droit unitaire ou juxtaposition de droits ?

Droit de la concurrence

AUBRY Hélène

INTRODUCTION

§1. La place du droit de la concurrence dans le système normatif.

A/ Le droit de la concurrence au sein du droit du marché.

Le droit du marché est le droit qui tend à régir le droit des opérations et des opérateurs sur les marchés. Entre dans le droit du marché, le droit de la consommation, le droit de la concurrence et du paiement.

Droit unitaire ou juxtaposition de droits ?

Le droit économique a deux fonctions essentielles d’une part il garantie l’existence de la concurrence entre les entreprises et d’autre part le droit économique a pour fonction de protéger les consommateurs contre les entreprises en concurrence.

Les liens entre droit de la concurrence et droit de la consommation :

Le droit de la concurrence règle les rapports entre les entreprises et le droit de la consommation règle les rapports entre consommateurs et entreprises. Aujourd’hui on considère que ces deux droits sont complémentaires. Par exemple, la protection du consommateur contre des comportements abusifs protège en même temps les concurrents loyaux. A l’inverse, le développement d’une concurrence loyale et réglementé incite les entreprises à fournir des produits et services de meilleur qualité et au meilleur prix. Le consommateur est au cœur de certaines notions clefs au sein du droit de la concurrence, comme le marché pertinent. En droit de la concurrence on s’intéresse au consommateur.

B/ Le droit de la concurrence au sein du droit commercial.

1) Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

Décret D’Allarde des 2 et 17 mars 1791 a été complété par la loi Le Chapellier des 14 et 17 juin 1791 qui interdit les corporations. 2 sous principes :

a) La liberté d’entreprendre :

C’est la liberté d’établissement, c’est le droit pour toute personne de se livrer aux activités commerciales ou industrielles de son choix en créant une entreprise, en faisant l’acquisition d’une entreprise.

Cette liberté a été rappelée à l’article 1 de la loi Royer du 27 décembre 1973 qui énonce que la liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Cette liberté d’entreprendre est considéré comme une liberté publique au sens de l’article 34 de la C° (CE, 10 janvier 1964, ) et dans une décision de 1982, le CC° lui a conféré une valeur constitutionnelle.

Ce principe s’impose au législateur sauf en cas d’intérêt général, elle s’impose à l’A sauf lorsqu’elle agit dans le cadre légal. Ce principe vise à limiter les clauses de non concurrence dans leur contenu et leur interprétation.

b) La liberté d’exploiter :

C’est le droit pour tout commerçant ou industriel de conduire son affaire comme il l’entend et de gérer son entreprise comme il le souhaite.

Cette liberté a pour corollaire la responsabilité civile voire pénal du dirigeant de la société.

Toutefois, le chef d’entreprise n’est pas tout à fait libre dans son pouvoir de direction.

2) Le principe de la libre concurrence.

Ce principe découle du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, il découle du fait que toute entreprise à le droit d’utiliser les moyens qu’elle juge utile ou opportun pour attirer la clientèle. Le seul fait de capter la clientèle d’autrui n’est pas illicite. Selon une doctrine libérale, la concurrence entre les agents économiques permet une allocation optimale des ressources. C’est plus ou moins cette idée qui prévaut en droit français. Cette confiance dans l’allocation optimale des ressources s’oppose à la planification.

On est dans un modèle de liberté des prix et non dans un modèle d’économie administrée.

§2. Les éléments essentiels du droit de la concurrence.

A/ Les objectifs de la politique de la concurrence.

On peut considérer que le droit dirige l’économie ou que l’économie s’impose au droit. L’Etat doit adopter les normes qui sont les plus efficientes sur le plan économique selon l’analyse économique du droit.

Le rapport Doing Business est fait à l’initiative de la Banque Mondiale chaque année.

1) L’influence des théories économiques sur le droit de la concurrence.

La première théorie qui a porté ses fruits est la théorie de la concurrence pure et parfaite. Elle doit abolir les barrières d’accès à un marché, c’est seulement lorsqu’il n’y a plus de barrière que l’on arrivera à la formation des prix au plus bas possible.

Dans le modèle économique cela fonctionne bien. Il faut que le marché soit transparent, que chaque opérateur économique est une connaissance complète du marché. Il faut que l’on soit sur un marché atomistique, il faut que certains agents puissent prendre des décisions qui auront un poids sur le marché. Il faut également que sur un marché donné les produits doivent être substituables.

Ce marché est théorique, il n’a jamais réellement existé en pratique. On peut s’apercevoir que l’absence de règles juridiques va nuire à la concurrence, il risque d’y avoir entente.

Il existe des situations monopolistiques, certaines entreprises peuvent avoir un élément de monopole. Un boulanger dans un village sera en situation de monopole ou de quasi monopole. Certains facteurs peuvent conférer à une entreprise un certain monopole lié à une technologie par exemple.

Le caractère imparfait de la concurrence peut résulter de la mauvaise connaissance des agents économiques sur le marché. Une concurrence effective suppose l’élasticité de la demande, un nombre suffisant d’opérateurs, une substitutionnalité des produits et des services, une ouverture des marchés à des opérateurs nouveaux.

2) Les conceptions du droit de la concurrence.

Dans l’UE et en aux USA la conception n’est pas la même.

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